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Délai pour instruction complète du dossier
Sujet initié par Barbe Cru, il y a 7 ans - 7289 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Nous souhaitons divorcer avec effet dans la deuxième quinzaine de septembre, nous avons deux enfants majeurs qui ne sont plus à notre charge, les biens meubles sont partagés d'un commun accord, notre bien immobilier sera vendu d'ici là et nous partageons la somme en deux d'un commun accord, il n'y a donc aucun problème ni aucun partage à faire. Nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts, je ne souhaite pas garder le nom de mon mari. Combien de temps à l'avance devons nous contacter nos avocats pour que le dossier soit enregistré définitivement et le divorce effectif ? Devons nous attendre que la vente soit faite et soldée avant même le premier rendez-vous ? ou pouvons nous prendre un peu d'avance pour pouvoir signer un nouvel achat chacun de notre côté le plus vite possible après la vente de notre domicile actuel ?

Avec mes remerciements,
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Ferrante
Vous avez intérêt à contacter un avocat dès maintenant. en revanche; il st préférable d'attendre que le bine immobilier soit vendu avant de démarrer la procédure ( pour éviter les droits de partage qui sont de 2,5 % de l'actif net à partager)
De même vous devez attendre , soit que le divorce soit transcrit ( en cas de divorce par consentement mutuel) soit que l'ordonnance de non conciliation soit rendue avant d'acquérir un nouveau bien , à défaut ce bien sera un bien commun.
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Vous pouvez contacter dès à présent votre avocat et en parallèle entamer les démarches en vue de la vente de votre bien immobilier.

Concernant l'achat d'un nouveau bien, je vous invite vivement à attendre la transcription de votre divorce sur vos actes d'état civil. Si cela n'est pas possible, veuillez en parler à un avocat avant de le faire.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
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