Bonjour, Ma fille et son époux sont en instance de divorce (mariés sous le régime de la communauté); au départ les deux époux sont d' accord (accord écrit et signé de l'époux ) pour vendre un appartement (résidence locative); le locataire a quitté les lieux et une promesse de vente est enclenchée sauf que l' époux averti de cette vente possible par le notaire ,ne répond pas aux courriers, ni au téléphone; il semble se désintéresser....la vente peut elle se faire quand même par ma fille seule ? je précise qu'elle ne perçoit plus de pension alimentaire (désintérêt du père pour ses enfants) , que c'est elle qui paie les mensualités de cet appartement ainsi que celles de la résidence principale ? que les fins de mois deviennent difficiles .... Merci de votre réponse
Concernant la vente, il convient de vérifier plusieurs éléments du dossier notamment la date de la signature, qui a rédigé la promesse de vente.... Votre notaire qui a toutes les pièces du dossier, est habitué de ces questions et devrait pouvoir y répondre plus précisément.
A défaut, le sort du bien devrait se régler lors de la liquidation de la communauté, étant précisé que si votre fille souhaite vendre, il n'est pas possible à son époux de la forcer à rester...
L'avocat en charge du divorce pourra vous répondre plus précisément et doit être avisé de cette difficulté.
La solution est identique si le bien appartient à la communauté, il faut l'accord des deux. Rapprochez vous d'un notaire ou d'un avocat avec l'ensemble des éléments pour plus de précisions.
Dans le cadre du divorce un confrère doit très certainement intervenir, et être informé des éléments patrimoniaux rentrant dans la procédure de divorce. Leur sort sera réglé dans cette procédure.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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