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Alexia.frForumDivorceTransaction avant appel divorce
Question résolue par Maître Oumou MINET
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Oumou

Transaction avant appel divorce
Sujet (Cloturé) initié par Pierrot83, il y a 7 ans - 8587 vues

Bonjour,

Mon divorce a été prononcé le 24/5/2017 pour altération définitive du lien conjugal avec versement d'une PC de 35ke.
J'ai demandé à mon avocat de faire signifier ce jugement à mon épouse.

Je crains qu'elle ne fasse appel, car elle demandait 50 ke.

J'ai cru comprendre que la procédure d'appel pouvait être très longue ,jusqu'à 2 ou 3 ans.
J'ai de plus en plus de mal à payer la PA au titre des mesures provisoires.

Ma question : est il possible d'établir une Convention ( hors divorce ) devant notaire donnant mon accord pour un versement de 15ke uniquement si Mme ne fait pas appel dans le délai d'1 mois ?

Au cas où l'appel aurait déjà été demandé est il encore possible de le faire par l'abandon de l'appel ?

Merci de vos réponses
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Maitre Oumou MINET
Inscrit au barreau de Caen
24 avocats recommandent80 questions résolues0 publication
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Cher Monsieur,

Selon ma compréhension des faits, vous souhaiteriez régler la prestation compensatoire en contrepartie vous souhaiteriez que votre ex épouse renonce à faire appel.
Votre démarche est tout à fait envisageable, il s'agira de demander à votre épouse d’acquiescer au jugement de divorce et par la même renoncer à attaquer le jugement par la voie de l'appel, l’opposition et généralement par toute voie.
2/ Si votre ex épouse a fait appel, il est toujours envisageable de trouver une solution négociée avec l'appelant ce qui aboutira à un désistement de la procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

VBD
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Signaler
Pierre67100
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bien cordialement.
il y a 7 ans
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Samuelle
Bonjour monsieur Pierre pouvez vous me dire combien de temp pour avoir le divorce avec cette procédure car je suis dans la meme ET cela fait 5 mois après les 2 ans et je n ai aucune nouvelle merci pour votre réponse
il y a 7 ans
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Pierre67100
Bonjour Mme Samuelle,

Vous me dites êtes dans le même cas.
Si je comprends bien
votre divorce a été prononcé pour altération du lien conjugal
Si vous avez signifié le divorce à Mr par huissier en passant par votre avocat il y a plus d'un mois.
Le jugement devrait être exécutoire.
Dans ce cas vous demandez un certificat de non appel au greffe du Tribunal et les mesures provisoires deviennent caduques.
Votre divorce sera retranscrit sur les registres d'état civil et vous serez pleinement divorcée avec application des mesures indiquées dans le jugement.

Je ne sais pas si j'ai bien répondu à votre question mais j'espère vous avoir aidée un peu.

Je ne suis pas avocat.
Je parle seulement par mon expérience personnelle sous réserve d'erreurs ou d'imprécisions car chaque cas est particulier.

Je vous suggère de poser votre question de manière précise et directement dans " posez votre question" sur le site et vous aurez la réponse d'un avocat qui sera elle beaucoup plus sûre que la mienne.

Bon courage pour la suite.
il y a 7 ans
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Samuelle
Merci pour votre réponse claire et précise monsieur Pierre
il y a 7 ans
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