Me,
merci pour votre réponse ,sauf que l aquicesment on la signé chez l avocat n est pas accepté devant le tribunal marocain pour valider le divorce francais,ils me demande un certificat de non appel délivré par le tribunal francais , c est ce que je voulais savoir .je peut demander une certificat de non appel délivré par la cour d appel pour un divorce par consentement mutuel
il y a 7 ans
Oui demandez à votre avocat prépare l'acte.vbd
il y a 7 ans
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