Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Bonjour ,
mon divorce a été prononcé le 28/07/2016 (grosse) et ONC (2012°
Puis je demander l'indemnité d'occupation?
Il y a un delai de 5 ans mais a partir de qu'elle date ?
le divorce definitif ou l'onc?
Cordialment,
il y a 7 ans