Difficultés pour se défendre face à une escroquerie au jugement
Sujet initié par jm.c, il y a 7 ans - 10016 vues
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Bonjour, suite à un jugement JAF qui m'a été notifié il y a une semaine, établissant notamment une pension alimentaire, j'ai vérifié auprès des impôts les revenus déclarés du créancier (étant moi-même le débiteur). Alors que le créancier (je cite le jugement) a produit des pièces au juge pour un total de revenus de 36000 euros, en affirmant vivre en couple et payer la moitié des charges, les impôts viennent de m'envoyer une attestation sur laquelle est mentionnée que le créancier a été imposée sur la base de 63000 euros. Estimant qu'une partie des ressources du créancier a été cachée lors de l'audience et que le juge a tranché en conséquences, j'ai déposé plainte au commissariat pour escroquerie (pension rétroactive au 01 janvier 2017, j'ai du verser au créancier la somme de 3240 euros en une fois car pension de 540 euros/mois, donc préjudice existant et chiffrable). A la lecture de vos recommandations en cas d'escroquerie au jugement et autres blogs, je me suis rendu chez un huissier pour entamer les démarches me permettant de demander la révision du jugement au civil (citation). Il m'a été répondu qu'il ne fallait pas que je m'informe sur internet, que la révision d'un jugement ne pouvait se faire qu'une fois tous les recours (appel) épuisés, et qu'il était très rares qu'un recours en révision aboutisse. Je me penche donc maintenant sur un appel (avec tous les frais de procédure que cela représente), sachant qu'après attache téléphonique avec le greffe du tribunal ayant rendu la décision, j'ai été informé qu'il y a un délai d'environ deux ans d'attente auprès de la cour d'appel de Paris. Conclusions: bien que le délit d'escroquerie semble applicable à " l'escroquerie au jugement", la procédure pour se sortir de pareille situation est loin d'être claire et j'irai même jusqu'à dire pour l'instant qu'à part l'appel je n'ai aucun moyen d'intervenir pour faire valoir ce que de droit. Mais peut-être y a-t-il une information qui m'a échappée et que quelqu'un pourra me conseiller précisément car j'ai encore quelques jours de délai pour engager une action ? Merci d'avance
J'ai fait appel à un jugement ou mon ex a réussi a faire supprimer une PA. Pendant l'audience, il a fait croire au juge qu'il avait perdu son emploi (plan social) quand en réalité il a été licencié pour insuffisance proffesionnelle. Pendant ce même audience, j'ai présenté un certain nombre de documents prouvant que M. travail au noir et facture ses "clients" en France sans numéro de SIRET. J'ai également mentionné que M. fraudé la CAF, Pole Emploi et le trésor public car les revenues sont déclarés nul part ailleurs!
Le juge a accepté ces pièces et les a déclarés obtenus de façon toute à fait légal mais a quand même supprimé la PA.
J'ai donc fait appel au cour d'appel de Paris. Audience au bout de 6 mois en juin 2016. Date de délibéré fixé fin septembre 2016. 6 renvoies de la date de délibéré plus tard, j'ai finalement reçu le jugement mi-avril. Un total de 16 mois.
Comme j'ai été débouté et M. a encore gagné (je ne comprends de moins en la justice en France!!).
J'ai déposé tout le dossier la semaine dernière chez un avocat spécialiste en droit pénal. Il regarde le dossier pour voir si plainte possible en citation directe. Ne perdez pas votre temps avec JAF et cour d'appel. J'ai perdu 2.5 ans de ma vie à attendre qu'un juge ouvre ses yeux.
Bonjour Je suis dans le même cas que vous J’ai été Condamné à payer une pension de 150 € par mois. J’ai des revenus de 900 € et elle au jugement a indiqué avoir des revenus 1700 € seulement après avoir obtenu sa feuille d’imposition sur le revenu, je m’aperçois quel gagne en réalité, 3200 € plus les prestations de la CAF. Je viens de faire appel et j’attends. Pouvez-vous me dire quel a été le résultat pour vous
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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