Transcription du divorce en tunisie

Sujet (Cloturé) initié par zizou, il y a 7 ans - 73106 vues

A mon sens et à moins qu'un Confrère ou autre me prouve le contraire, il n'y a aucune raison en droit pour que l'on vous refuse la transcription du divorce par consentement mutuel rendu en France en application de la nouvelle loi.

Il n'y a pas matière non plus à ce qu'on vous demande un quelconque certificat de non pourvoi en cassation, ou des actes d'acquiescement, qui n'existent pas ou plus en la matière, avec la nouvelle loi.

Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel, il appartient désormais au notaire de délivrer un certificat article 39 afin de faire exécuter le divorce en Europe, en application de l'article 509-3 du Code de procédure civile.

Votre Avocat doit ainsi demander au notaire ayant reçu en dépôt la convention de divorce, une requête aux fins de certification du titre exécutoire, en vue de sa reconnaissance et de son exécution à l'étranger, en application de l'article 39 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003.

Cet acte devrait ainsi vous permettre d'obtenir enfin satisfaction.

Si vous êtes toujours confronté à un refus quelconque, et que l'on vous exigeait toujours (à tort) un document émanant d'un Tribunal français, je solliciterais alors, malgré tout, au Greffe des Affaires Familiales du TGI l'établissement dudit Certificat Article 39...

Ce document, plus des actes d'acquiescement établis par les deux parties (bien que parfaitement déplacés et inutiles, en principe...), devraient enfin emporter les réserves qui vous ont été opposées et satisfaire les appétits en papier de l'administration concernée.

Toujours est-il qu'à mon sens rien ne justifie que vous soyez obligé d'engager une procédure d'exequatur en Tunisie, avec les frais qui en découlent.

En effet et aux termes d'un Arrêt rendu le 13 avril 2005 (arrêt n° 15886 ), la Cour d’Appel de Tunis a décidé que « la situation de la personne qu’elle soit célibataire, mariée ou divorcée touche à son état civil. L’état civil de la personne doit produire les mêmes effets quel que soit le lieu où elle se trouve et le fait d’exiger l’exequatur des jugements étrangers de divorce signifie qu’avant l’exequatur les parties sont divorcées dans le pays où le divorce a été prononcé mais elles restent mariées dans les autres pays. Une telle situation est inadmissible en fait et en droit car l’instabilité de l’état civil des personnes est une situation embarrassante et même dangereuse pour la stabilité familiale et elle est en conséquence perturbatrice de l’ordre social ».

Enfin, si le divorce est prononcé à l’étranger, la transcription est faite à la diligence des intéressés sur les registres d’état civil du lieu où le mariage a été transcrit, l’article 40 disposant aussi que les jugements de divorce ou de mariage sont susceptibles d’être transcrits directement, donc sans passer par la procédure de l’exequatur.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cher Monsieur,

Lorsque l'on divorce avec la nouvelle procédure de divorce par voie notariée, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il ne s'agit plus d'une procédure judiciaire, donc vous ne pouvez bien évidemment pas obtenir un acte d'acquiescement ou de certificat de non-appel.

Dans la mesure où vous êtes nés en Tunisie, et donc que votre dossier comprenait un élément d'extranéité, votre conseil a dû vous alerter sur les difficultés que pouvaient poser cette nouvelle procédure pour une retranscription sur des actes civils tunisiens.

Deux options s'offraient à votre avocat:

1) soit il vous a fait signer une décharge de responsabilité au sein de laquelle il précise qu' il vous a informé de cette difficulté
2) soit il vous a demandé de vous rapprocher d'un avocat tunisien afin qu'il vérifie que la transcription puisse se faire.

En principe, la retranscription doit pouvoir se faire. Mon conseil est que vous vous rapprochiez d'un avocat tunisien afin qu'il explique la nouvelle procédure française de divorce sans juge et la possibilité de la retranscrire aux agents de la mairie de votre naissance.

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour

Si tu est marier 4 année avec ton mari tu peux demande la nationalité française et la t'a t est papier pour toujours.
Car la tu peux reste que 10 ans en France après si tu es divorcer il peuve te dire de repartir en Algérie
par contre si tu reste marier et après avoir été marier 4 ans avec ton mari tu as t'a nationalite francaise grâce à ton mari qui est français .
Et la tu peux reste en France car tu as les papier français.
Si ton mari pendant le divorce dit qu' il croit que tu t es marier avec lui que pour les papier c est pas bien pour toi.
Si j était toi je reste marier jusqu a que j ai ma nationalite francaise après je divorce.

Alors zizou ou en est votre affaire ?

Avez vous trouve une réponse à votre problème je suis également dans le même cas que vous

Bonjour je voudrai savoir si vous avez trouver une solution pour votre divorce car j'ai le même probleme que vous

TELEPHONEZ LE CONSULAT ET DEMANDEZ LES PIECES QU'ILS VEULENT