Bonjour,
Le délai de signification est variable. Normalement, le délai est de 2 ans , mais si ce dernier a été rendu de manière réputée contradictoire le délai est de 6mois.
Article 478 alinéa 1 du Code de procédure civile : « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ».
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
VBD
https://consultation. #Site internet# /avocat-toulon/guillaume-luccisano-40043.html
il y a 7 ans
Bonjour Maître Merci de votre réponse. Ce délai est il mentionné dans le jugement rendu ? Car dans le jugement rien n'est écrit concernant les délais à respecter.
il y a 7 ans
bonjour lors de mon procès le juge n'a pas tenus compte de document primordial a mon affaire
il les a écarté en disant que çà ne compté pas et que de tout façon le procès n'été qu'une formalité pour rassurer le créancier, je me rend compte malheureusement 5 mois après donc le délais de contestation dépassé que le juge s'est trompé
est ce que c'est terminé est ce que c'est t'en pis pour moi si le juge s'est trompé ?
puis je avoir un recours ? affaire civile
merci de me rassurer on peut demander une révision de procès non ? quitte a saisir la cour de cassation non ?
il y a 6 ans
je pense m’être trompé de forum j'en suis désolé
il y a 6 ans
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