Ma fille de 16 ans veut venir vivre avec moi mais sa mère refuse

Sujet (Cloturé) initié par huricanne, il y a 7 ans - 6842 vues

Bonjour,

Saisissez le juge aux affaires familiales du lieu de domicile de vos enfants pour demander le changement de résidence habituelle de votre fille chez son père.

Lors de votre demande, demandez à ce que le juge puisse entendre votre fille conformément à l'article 388-1 du code civil.

Celle-ci peut écrire au juge pour solliciter son audition dès que l'affaire est programmée pour être examinée.

Le juge est tenu de l'entendre car il s'agit d'une demande qui la concerne directement.

A titre d'information, l'article 388-1 du code civil dispose :

"Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat".

J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,