Séparé, enceinte mais pas divorcé

Sujet (Cloturé) initié par L50, il y a 7 ans - 14293 vues

Madame,

L’article 311-21 du Code civil dispose en effet que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ».

Dans l’hypothèse où aucune déclaration conjointe relative au nom de l’enfant n’aurait été faite, ce dernier portera le nom du parent dont la filiation a été établie en premier lieu, ou bien le nom du père si la filiation est établie simultanément par les deux parents.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du nom de leur enfant, celui-ci portera les deux noms accolés par ordre alphabétique.

Enfin, vous noterez que le nom choisi pour le premier enfant s'impose pour le reste de la fratrie. Ainsi, si vous avez déjà eu un enfant avec votre mari, le choix du nom de famille de l'enfant ne vous appartient plus et ne pourra être que le même.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.