Chère Madame,
Selon ma compréhension des faits, vous avez signé une convention de
divorce par consentement mutuel, article 229 alinéa 1 du Code civil. Dans le cadre de ce divorce, il y a un délai de réflexion de 15 jours durant lesquels vous ne pouvez pas signer l'acte.
Ensuite; si vous souhaitez toujours divorcer alors un rendez-vous à quatre est fixé et vous signez la convention de divorce qui sera déposé au rang du notaire.
Il n'est plus possible d'annuler le divorce ! Le délai de réflexion est écoulé.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Maître Oumou MINET
Avocat au Barreau de CAEN
34 Avenue du 6 juin BP 138
14009 CAEN CEDEX 1
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