Sujet initié par Alexandra, il y a 7 ans - 42586 vues
Bonjour,
Au cours de l'audience de non-conciliation, le JAF a déclaré n'avoir d'autre choix que de suspendre le droit de visite du père de mes enfants. J'ai retrouvé énoncé dans le rapport d'audience que "le droit de visites et d'hébergement du père est réservé". Je trouve que ce terme peut prêter à confusion. Pouvez-vous me confirmer qu'il signifie que le droit de visite du père est suspendu? Je vous en remercie d'avance. Cordialement.
Madame, Effectivement cette formulation n'est pas très claire. Avez-vous demandé à votre avocat ? Il s'agit sans doute d'une formule fréquement rencontrée dans le ressort du tribunal dont dépend votre dossier (il existe des variations de langage d'une région à l'autre !). Je pense effectivement que le droit de visite du père est suspendu. Le juge a-t-il ordonné une enquête sociale ou une expertise psy ? Le droit de visite et d'hébergement du père serait alors "réservé" dans l'attente d'un rapport à venir. Ai-je répondu à votre question ?
Je vous remercie: votre réponse est clair. Cependant, je m'interroge toujours au sujet des termes "droit de visites et d'hébergement réservés" car je ne vous ai pas précisé les points que voici: le père de mes enfants a subi une expertise psychologique ordonnée par le JAF et l'expert- psychologue a dressé le profil d'un homme violent et indiqué qu'il "ne pouvait exclure de psycho-pathologie"; d'autres faits ont ainsi conduit le JAF a déclarer qu'il était contraint de "suspendre le droit de visite" du père de mes enfants. Cependant, le rapport d'audience énonçant simplement que "son droit de visites est réservé," je m'inquiète de savoir si la subtilité du Droit n'admettrait pas une interprétation qui voudrait que ce droit ne lui soit pas retiré mais réservé dans le sens de conservé sous conditions. Je dois présenter la conclusion du rapport d'audience à certains responsables des établissements scolaires de mes enfants et je crains que les termes de " droit de visites réservés" ne leur semblent équivoques. Je vous remercie vivement de votre réponse. Cordialement.
Effectivement la décision aurait pu être plus claire, faîtes le point avec votre avocat. En cas de difficultés notamment avec les établissements scolaires votre avocat pourra faire une requête en interprétation. Mais si aucune modalité pour le droit de visite et d'hébergement n'est indiquée je pense que ce droit est suspendu à défaut le juge aurait dû prévoir des modalités.
J'ai eu un jugement le 16 novembre 2018 et il est mentionné que le père des enfants a ses droits sous réserve parce que il ne se manifeste pas et ne se présente jamais au jugement. Il es sencer revenir de Mayotte la semaine prochaine qu'elle procédure dois je faire si il viens voir les enfants
Bonjour , en 2017 j'ai eu une procédure hors divorce en matière contentieuse je n'ai pas pu m'y rendre et mon avocat ne ma pas représenté . Mon fils est autiste et est placé dans un IME . La mère a un droit de visite simple à l'IME . Me concernant il est spécifié que les droits du père se trouvant réservés . Que veux dire les droits réservés ? Est ce que je suis interdit de voir mon fils ? De plus la décision est réputée contradictoire en premier ressort .
Que veux dire les droits réserver pour le papa si vous plaît car la mon mari écrit a ses enfants mais les éducatrices ne donne pas les courriers au enfants je trouve pas ça mornal merci de votre repose
Effectivement sais droit sans réservé donc annulé pour le moment. Sella ne veux pas dire qu'il n'a plu de droit le jaf peut les remettre à tout moment sous preuve de sa bonne volonté
L'article 373-2-1 dispose en son second alinéa : « L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ». Lorsque les droits sont réservés, cela signifie qu'ils sont suspendus, supprimés.
Bonjour j’ai passer au jugement j’avais pas des motifs grave mon casier et vierge et malgré tout mon droit dm de visite réservé provisoirement je comprends pas ?
Bonjour j’ai passer au jugement j’avais pas des motifs grave mon casier et vierge mon ex elle a fais des plainte contre moi pour salir mon image ils ont passé sont suite et malgré tout mon droit dm de visite réservé provisoirement je comprends pas ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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