Je vous remercie: votre réponse est clair.
Cependant, je m'interroge toujours au sujet des termes "droit de visites et d'hébergement réservés" car je ne vous ai pas précisé les points que voici: le père de mes enfants a subi une expertise psychologique ordonnée par le JAF et l'expert- psychologue a dressé le profil d'un homme violent et indiqué qu'il "ne pouvait exclure de psycho-pathologie"; d'autres faits ont ainsi conduit le JAF a déclarer qu'il était contraint de "suspendre le droit de visite" du père de mes enfants.
Cependant, le rapport d'audience énonçant simplement que "son droit de visites est réservé," je m'inquiète de savoir si la subtilité du Droit n'admettrait pas une interprétation qui voudrait que ce droit ne lui soit pas retiré mais réservé dans le sens de conservé sous conditions.
Je dois présenter la conclusion du rapport d'audience à certains responsables des établissements scolaires de mes enfants et je crains que les termes de " droit de visites réservés" ne leur semblent équivoques.
Je vous remercie vivement de votre réponse.
Cordialement.
Alexandra
il y a 7 ans
Effectivement la décision aurait pu être plus claire, faîtes le point avec votre avocat. En cas de difficultés notamment avec les établissements scolaires votre avocat pourra faire une requête en interprétation. Mais si aucune modalité pour le droit de visite et d'hébergement n'est indiquée je pense que ce droit est suspendu à défaut le juge aurait dû prévoir des modalités.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
J'ai eu un jugement le 16 novembre 2018 et il est mentionné que le père des enfants a ses droits sous réserve parce que il ne se manifeste pas et ne se présente jamais au jugement. Il es sencer revenir de Mayotte la semaine prochaine qu'elle procédure dois je faire si il viens voir les enfants
il y a 5 ans
Bonjour , en 2017 j'ai eu une procédure hors
divorce en matière contentieuse je n'ai pas pu m'y rendre et mon avocat ne ma pas représenté . Mon fils est autiste et est placé dans un IME . La mère a un droit de visite simple à l'IME . Me concernant il est spécifié que les droits du père se trouvant réservés . Que veux dire les droits réservés ? Est ce que je suis interdit de voir mon fils ? De plus la décision est réputée contradictoire en premier ressort .
il y a 4 ans
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