Droit de visite pendant les grandes vacances

Question

Je suis divorcé et la mère de mon enfant crée chaque année des difficultés pour mon droit de visite Le jugement dit que je bénéficie de "la moitié des grandes vacances, la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires" Je vis à l'étranger et ne peut avoir que trois semaines de vacances J'ai programmé les trois semaines et j'ai averti la mère de mon enfant, depuis avril 2017 des dates exactes où j'exercerai mon droit de visite Elle prétend que je ne peux pas choisir les dates et que je dois prendre mon fils, à la date exacte qui correspond à la moitié des vacances Par contre le fait que je les ramène 6 jours avant la fin de mon droit de visite, ne la préoccupe pas En résumé Est-ce que j'ai le droit de prendre mon enfant aux dates qui me conviennent si c'est à l'intérieur des dates où je peux exercer mon droit de visite ? D'autre part Si l'enfant va dans une école privée où les dates de congés scolaires ne sont pas les mêmes que celles de l'académie, Est-ce qu'on a le droit de dire que ce sont les dates de l'académie du département concerné qui priment

<span class='text-uppercase'>Chaleix</span> · Accepted Answer

Si Aucun délai n'est prévu pour les enfants et que vous avez effectivement prévenue Madame de votre venue tel jour à telle heure c'est de la mauvaise foi évidente.

Madame a connaissance de votre lieu de vacances (adresse), elle n'a aucunement le droit de solliciter le numéro de téléphone du propriétaire pour mener son enquête.

Pour la rassurer, vous pouvez peut-être lui envoyer la confirmation de la réservation, si vous en avez une .

Elle semble fortement intrusive dans votre droit de visite ce qui est parfaitement inacceptable.

La seule chose qu'elle puisse faire, c'est vous empêcher de prendre l'enfant le jour prévu mais en agissant ainsi, elle prive son enfant de voir son père et inversement. Dans ce cas, vous pourriez porter plainte (et pas une main courante) pour non présentation d'enfant.

Dans pareil cas, je vous conseille par la suite de resaisir le Juge aux Affaires Familiales afin de faire préciser le calcul des vacances ainsi que les horaires sur votre jugement.

Bien à vous,

<span class='text-uppercase'>Chaleix</span> · Answer

Les décisions en matière familiale s'appliquent à défaut de meilleurs accords entre les parents.  Visiblement Madame ne semble pas favorable à une quelconque entente au sujet des vacances scolaires d'été, c'est donc le jugement qui s'applique prévoyant la deuxième moitié des vacances scolaires pour les années impaires.  Les vacances d'été ayant débutée le 7 juillet au soir et la rentrée étant fixée au lundi 4 septembre cela fait 58 jours de vacances ce qui fait 29 jours de vacances chez chacun des parents.  2017 étant une année impaire, Madame aura l'enfant du 7 au soir au samedi 5 Août et donc vous du 05 Août au dimanche 03 septembre.  En règle général, il est prévu dans les jugements qu'à défaut pour le parent concerné d'exercer son droit de visite dans la demi-journée pour le droit lors des vacances, sauf en cas de force majeure, il sera censé y avoir renoncé pour toute la période considéré.  En d'autres termes, si vous récupérez pas votre enfant le 05 Août, vous êtes censé renoncer à votre droit de visite et d'hébergement pour toute la période.  Concernant les dates des congés scolaires pour votre enfant, en principe il est inscrit dans les jugements que les dates à prendre en compte sont celles de l'académie au sein de laquelle se trouve l'enfant.  Si vos difficultés persistent, il vous appartient de resaisir le Juge aux affaires Familiales afin de faire préciser ou modifier les points litigieux

nomara · Answer

Si on compte que les cours ont fini le 7 juillet au soir, les vacances commencent le 8 juillet au matin ce qui fait jusqu'au 3 septembre inclus 58 jours on retombe donc sur 29 jours chacun soit depuis le 8 juillet nous arrivons au 5 août INCLUS pour la mère Mon droit de visite commence donc le 6 août et lorsque je veux les prendre le 6 août à midi je suis encore dans les temps Pourquoi mon calcul est différent du vôtre ? cordialement

<span class='text-uppercase'>Chaleix</span> · Answer

Le mode de calcul est différent en fonction des magistrats.  Certains considèrent que les vacances commencent le 7 au soir et d'autres le 8 au matin.  Au sein de mon barreau, l'on considère que les vacances commencent le 7 au soir donc la moitié des vacances intervient le 5 à midi.  Que vous dit la mère de l'enfant à ce sujet ?  Bien à vous

nomara · Answer

Voilà ce qu'elle dit "Quand bien meme, entre le 7 juillet et le 4 septembre, on compte 58 jours, la moitié etant 29 jours soit le 4 aout. Tu te refereras donc au jugement et si tu ne viens pas chercher les enfants au 4 aout au plus tard pour te faire plaisir, je pourrais deposer une main courante. Il est donc dans ton interet de me transmettre les informations necessaires que je puisse verifier pour avoir mon accord pour TES DATES." Le jugement ne dit rien concernant un délai pour venir chercher les enfants Elle a déjà eu l'adresse du lieu de vacances, maintenant elle veut pouvoir communiquer avec les propriétaires pour vérifier mes dires et avoir un numéro de téléphone pour faire Skype avec les enfants, quand elle le désire Les propriétaires n'ont qu'un numéro de portable et je n'aurai pas de téléphone portable avec moi  Si au lieu du 5 à midi je viens le 6 à midi que pourra-t-elle faire contre moi ? Merci pour votre aide dans ma situation Cordialement

nomara · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Et j'entrevois une solution

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Sujet initié par nomara, il y a 7 ans - 8950 vues

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