Bonjour, Je suis fraîchement divorcée (juillet 2017) et souhaite savoir si on est obligé de reprendre son nom de jeune fille meme Si dans le jugement ma demande de garder le nom marital ma été refusé ? Je suis professionnel et j'utilise mon nom marital depuis la création de mon cabinet . Que risque t on Si on ne le fais pas ? Merci d'avance
Si le jugement vous a refusé l'usage du droit marital, ... vous ne pouvez plus l'utilser, sauf accord de votre ex-époux. Si vous avez besoin de ce nom, il faut faire appel de la décision de divorce. Vous pouvez faire un appel limité à la seule question du nom. COrdialement, Ariel DAHAN Avocat
Ok mais comment faire appel ? Puis que le jugement est définitif maintenant . La période d'appel est passée Que risque t'on Si je le garde sans faire appel?
Bonsoir Madame ! Je ne suis pas avocate mais selon Maitre Muriele Lerminiaux Vedel qui m'a répondu recemment et selon L'art 246 du code civil vous pouvez le garder lorsqu'il s'agit du domaine professionnel mais avec l'accord du juge et surtout en précisant la raison.Je pense qu'il serait souhaitable de vous rapprocher de la maison de justice de votre commune pour de plus amples informations.Bien à vous ! Dina
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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