Sujet initié par MERRISIER, il y a 7 ans - 8411 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
lors de la constitution des statuts de la société nos épouses respectives ont signé un avenant aux statuts par lequel elles renoncent aux droits des parts sur cette société . celle ci me réclame ses droits dans le cadre du divorce
a telle des droits sur les parts sociales? cordialement
Oui... Si vous êtes mariés en séparation, elle peut vous réclamer la valeur des parts. Mais elle ne peut pas demander la moitié des parts puisqu'elle y a renoncé. Bien cordialement Ariel DAHAN
Cher Monsieur, les parts acquises lors de la communauté appartiennent en réalité à la communauté même si vous en êtes le seul titulaire du fait de sa renonciation à l'acquisition des parts. Cette situation fait que c'est la communauté matrimoniale qui reçoit la valeur de liquidation de la société. Et donc votre femme en bénéficie pour moitié, si la communauté matrimoniale doit être dissoute à ce moment. SI la communauté subsiste après la liquidation de la société, le boni de liquidation est versé à l'actif de la communauté, et profite automatiquement aux deux époux. Seul le solde de ce patrimoine devra être pris en considération. Cordialement Ariel DAHAN Avocat
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.