Sujet initié par MERRISIER, il y a 7 ans - 8402 vues
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lors de la constitution des statuts de la société nos épouses respectives ont signé un avenant aux statuts par lequel elles renoncent aux droits des parts sur cette société . celle ci me réclame ses droits dans le cadre du divorce
a telle des droits sur les parts sociales? cordialement
Oui... Si vous êtes mariés en séparation, elle peut vous réclamer la valeur des parts. Mais elle ne peut pas demander la moitié des parts puisqu'elle y a renoncé. Bien cordialement Ariel DAHAN
Cher Monsieur, les parts acquises lors de la communauté appartiennent en réalité à la communauté même si vous en êtes le seul titulaire du fait de sa renonciation à l'acquisition des parts. Cette situation fait que c'est la communauté matrimoniale qui reçoit la valeur de liquidation de la société. Et donc votre femme en bénéficie pour moitié, si la communauté matrimoniale doit être dissoute à ce moment. SI la communauté subsiste après la liquidation de la société, le boni de liquidation est versé à l'actif de la communauté, et profite automatiquement aux deux époux. Seul le solde de ce patrimoine devra être pris en considération. Cordialement Ariel DAHAN Avocat
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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