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Délai de réflexion convention divorce
Sujet initié par DVBACC, il y a 7 ans - 23295 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, après la rédaction et la réception de la convention établie par le(les) avocat(s), et la réception de celle-ci par chacun des époux par LRAR, un délai de réflexion de 15 jours est demandé.

- On parle ici de 15 jours: ouvrables, ouvrés, calandaire?
- A l'inverse, y a t'il un délai maximal pour signer la convention, en d'autres termes, la convention établie a t'elle une durée de validité?
- Comment faut il gérer les revenus et dépenses dans ce cas, entre la réception de la convention et la signature de celle-ci?

D'avance merci pour vos réponses

Cordialement.
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13 réponses
Roger
Bonjour,

Avez-vous une réponse à cette question?

d'avance merci.
il y a 7 ans
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Marie
Je dois signer un divorce par consentement mutuel sans juge mais il n’y a rien concernant le patrimoine de mon mari .. je dois signer à la hâte sans lire ce qu’il a écrit de son côté
il y a 3 ans
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si vous signez la convention avant le 15 jours , elle sera caduque ( non valable)
il y a 7 ans
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Me Dubois Mailys
15 jours ouvrables
il y a 6 ans
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Une fois signée, après le délai de réflexion de 15 jours calendaires, la convention n'est plus censée être mise en cause, puisqu'elle correspond à la commune volonté des parties.

Le divorce n'est pas pour autant acquis, car il appartient au Notaire chargé du dossier de vérifier le formalisme des requêtes, contrôler notamment si les délais prévus ont été respectés, avant d' enregistrer les conventions au rang des minutes et leur donner date certaine et force exécutoire.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Roger
Bonjour Maître, pas vraiment.

j'ai bien compris qu'il fallait au minimum les 15 jours calendaires avant signature.

Ma question était de savoir s'il y avait un "Maximum". En d'autres termes, la convention peut elle être rédigée et envoyée aux époux, et signée au bout de 6 mois par exemple.

Merci de vos réponses.
il y a 7 ans
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Hella
Bonjour,
L'avocat de mon mari a dit lors du rdv de signature que, malgré qu'on ai tous signé, nous pouvions tout à fait nous retracer dans les 3 semaines légales de délai pour l'enregistrement au rang des minutes. Est ce vrai? A quoi sert le délai de réflexion dans ce cas?
Merci d'avance
il y a 6 ans
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Non, il n'y a pas de délai maximum et l'intérêt de se poser une telle question est limité.

En effet et par définition,les parties sont censées avoir déjà réfléchi avant de s'engager dans les pourparlers, puis et à coup sûr lors de la mise au point avec son propre Avocat de la convention définitive, avant même qu'elle soit rédigée et qu'il soit enfin question de la signer.

En cas de la moindre hésitation ou doute, une dernière mise au point avec son Avocat s'impose, sans être enfermé dans un délai maximum précis.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Roger
Re bonjour Maitre,

Oui, vous avez répondu. Disons que pour moi le contexte est un peu particulier car je quitte la France pour la Chine, alors que ma future ex-épouse restera en France, et que la réception de la convention par LRAR interviendra après mon départ. Ce n'est que lors de mon prochain retour en France dans environ 6 mois que je pourrai signer cette convention, puisqu'il ne semble pas possible de le faire à distance selon mon avocat.

Merci (obrigado) pour votre temps et vos réponses.

Roger
il y a 7 ans
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A mon sens, rien ne paraît vous interdire de faire parvenir à votre avocat la convention par courrier, dûment signée de votre main.

Faites le point avec votre Avocat.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question, dans l'espace prévu à cet effet
il y a 7 ans
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Me Dubois Mailys
La signature doit être faite en cabinet d avocat normalement au cours d’une réunion à 4
il y a 6 ans
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rufin
bonsoir,

dans mon cas, mon futur ex et moi-même avons dépassé les 15 jours de réflexion depuis 2 semaines et aujourd'hui nous attendons une manifestation de sa part pour la signature de la convocation à 4 chez mon avocat. Il ne se manifeste pas. Que puis-je faire, je suis bloquée surtout que c'est lui qui a demandé le divorce par consentement mutuel. on ne se parle plus. je guette mes mails tous les jours depuis 15 jours.

merci
il y a 5 ans
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Mamy
Bonjour
Mon époux a mandaté un avocat pour mettre en oeuvre une procédure de divorce qu il souhaite le plus à l amiable possible ,depuis le mois de novembre 2020 ( premier contacte auprés de l avocat )
D autre part ,il est hospitalisé en Clinque psychiatrique depuis le 10 Février 2021 jusqu' à ce jour
N ayant aucune nouvelle de sa pathologie de la part des médecins!
Celui ci me demande de lui transmettre le nom de ses confréres que j ai choisi
Hors à ce jour je n ai pas pris contact
Ma raison n ayant pas de revenu et RSA ,nous avons un compte joint et d autres biens
Et je refus une telle demande venant de sa part pour multiples raisons
Bien à vous
il y a 3 ans
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