Sci en cas de divorce

Sujet initié par Madeleine, il y a 7 ans - 8255 vues

Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce, le partage du patrimoine s'impose : je suppose que vous êtes mariée sans contrat préalable et donc soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Si le divorce par consentement mutuel est actuellement, sous certaines conditions, déjudiciarisé et donc avec un minimum de frais, le partage reste soumis aux droits de 2,50% sur la valeur du bien partagé.
Je suppose lorsque vous parler de votre "part" qu'il s'agit d'un bien immobilier, et plus particulièrement, de votre résidence principale.
La vente au profit d'un tiers (votre gendre) ne peut avoir lieu, par un époux seul, sans partage préalable de la communauté.
La constitution d'une société par deux époux avec apport de bien commun, conférera la qualité de commun aux titres reçus en échange du bien apporté.
Hormis, le coût lié à la constitution, les problématiques relatives à la cession des parts, au final, seul votre gendre sera gagnant.
Il serait préférable de partager vos biens et de divorce. Certes, il y a une fiscalité à supporter, mais cela vaut mieux de l'usine à gaz que risque d'être la société civile immobilière.
Bonne journée,
Cordialement,
Krystel