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Question résolue par Maître Florence BATS
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Florence

Attribution domicile conjugal
Sujet initié par Marie, il y a 7 ans - 7462 vues

Bonjour,
Est ce que le juge au cours de l'audience de conciliation peut ne pas attribuer de domicile conjugal à l'une ou l'autre partie et imposer au couple de vivre ensemble?
Mon mari a lancé la procédure de divorce, je souhaite continuer à vivre dans notre maison avec mes enfants car je refuse à ce jour la vente de ce bien, mon mari me dit que dans ce cas là il restera chez nous car personne ne peut l'empêcher d'y partir. Vais je devoir le supporter alors qu'il nous fait vivre l'enfer et souhaite divorcer.
Cordialement.

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Madame,

Le juge dans l'Ordonnance de non conciliation autorise les époux à résider séparément et attribue le domicile con jugal à l'un ou à l'autre des époux, et éventuellement accorde un délai pour quitter les lieux à celui qui doit partir.
Le juge ne va pas vous imposer de continuer à vivre ensemble.
Rachel
Bonsoir et merci pour cette première réponse. Mon mari qui souhaite divorcer me dit ne pas pouvoir louer un appartement , il travaille pourtant tout comme moi. Est ce que le juge peut lui accepter de vivre à notre domicile? Je refuse aujourd'hui ce divorce et la vente de notre domicile. Cordialement.
il y a 7 ans
vous ne pouvez pas refuser le divorce

mon confrère vous a justement répondu que le juge peut attribuer à l'un des époux la jouissance du domicile conjugal et fixer un délai au terme duquel l'autre époux devra le quitter

Faites le point avec votre avocat il saura vous assister et conseiller tout au long de cette procédure I
il y a 7 ans
En effet, je vous invite à contacter un avocat pour qu'il vous assiste pour l'audience de conciliation si cela n'est pas déjà fait.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Rachel
MerMerci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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