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Caducité assignation en divorce
Sujet initié par mumu, il y a 7 ans - 8787 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Séparée par ONC depuis juin 2013, les mesures provisoires sont appliquées depuis.

J'ai assigné mon mari en divorce en janvier 2016 après maintes péripéties, mais pas de réponse.
A partir de quand intervient la caducité de l assignation ? Si aucun de nous 2 ne renouvelle l assignation , demeurons nous toujours mariés ?
Cordialement

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Chère Madame,

L'ONC est caduque au bout de 30 mois.

Si vous avez assigné votre époux et si votre avocat a placé l'assignation au Tribunal, la procédure est régulière et des audiences de mise en état seront fixées.

Une assignation ne peut pas être caduque. La procédure peut cependant être radiée si votre avocat n'accomplit pas les diligences suite au placement de l'assignation.

Dans l'attente,

Cordialement

Me Ceccato
mumu
Bonjour, donc, si la procédure est radiée du fait que les 2 parties ne se manifestent plus, le divorce est stoppé ? Ou bien est ce le juge de la mise en état qui contacte les 2 avocats ?
Merci d'avance de vos réponses
Cordialement
il y a 7 ans
ce n'est pas le juge qui contacte les avocats

il appartient aux avocats de régulariser la situation ( notamment :faire une demande d'inscription au rôle)
il y a 7 ans
mumu
Une demande d'inscription au rôle ??????

Cordialement
il y a 7 ans
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