Sujet (Cloturé) initié par VVALLEE, il y a 7 ans - 8743 vues
Bonjour,
Nous ne sommes ni marié ni pacse, et nous avons une maison en indivision payée et plus de crédit.Dans le cas, d'une séparation, celui qui reste dans la maison, devra t-il payer un loyer à l'autre qui part ? En sachant que cela devra se faire devant le notaire. Comment est calculé le montant à payer à l'autre.Merci d'avance pour vos réponses.Cordialement.Véronique vallée
Dans l'hypothèse d'une séparation non maritale et lorsque un couple a acquis un bien indivis, et que l'un des indivisaires souhaite garder ce bien indivis, ce dernier doit racheter la part de l'autre indivisaire et régler une soulte égale à cette part.
Dans l'attente d'un acte notarié actant ce rachat, l'indivisaire qui occupe le bien est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation, qui est égale au montant de la valeur locative du bien, à laquelle on applique une décote de 20%.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question, et étant disponible pour toute autre question
Maître Camille HUET Avocat à la Cour #Numéro de téléphone#
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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