Bonjour, je suis en procédure de divorce ,difficile à l'amiable .Mon mari est pharmacien ,gerant de son officine et moi sans emploi .Apresdifferentes réunions entre avocats et notaire,il s'avère difficile de connaître la consistance de la societe d'acquets vu que nous sommes séparés depuis 6 ans.Il ne veut pas communiquer le solde de ses comptes et surtout les 3derniers bilans de l'EURL.Que faire pour sortir de cette impasse .....le contrat de mariage est apparemment mal rédigé et difficile de déterminer ce à quoi j'ai droit .....aux bénéfices certainement ,fond de commerce ?Je n'ai pas le droit de me rater ,mon avenir est en jeu ...difficile de retravailler après un arrêt de 20 ans et âgée de 54ans!!une assignation en divorce pour faute donnerait elle pouvoir au juge d'accéder à son patrimoine ?Cordialement
Un juge aux affaires familiales ne fait aucune recherche. Il se contente d'étudier les pièces probantes que l'on verse au dossier. Aussi, une assignation qu'elle soit pour faute ou autre ne confère aucun moyen d'investigation au juge en charge de votre procédure de divorce.
Il va vous falloir rapporter les preuves du patrimoine de votre époux par d'autres moyens. Ils sont nombreux bien que difficiles.
Mon Cabinet peut vous y aider si vous le désirez.
Dans l'attente,
Cordialement
Me CECCATO 1, avenue de Lattre de Tassigny 94130 NOGENT SUR MARNE #Numéro de téléphone#
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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