Mon fils a aujourd'hui 19 ans et l'année dernière celui-ci a voulu résider chez son père pour la facilité de sa scolarité. De ce fait, son père aujourd'hui me réclame les frais durant l'année passée occasionné pour les frais d'hébergement et de nourriture. Est-ce normal du moment qu'il était déjà majeur et donc que la garde alternée est caduque?!? Peut il revenir sur l'année antérieure? Que dois je faire car il ne veut pas subvenir aux besoins de mon fils cette année. Merci à vous de votre réponse. Pascale
Le père de votre fils pourrait saisir le Juge aux fins de demander une contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant. En effet, celui ci poursuit toujours ses études et donc n'est pas autonome financièrement, le père ayant à charge l'enfant (l'enfant résidant chez lui), il pourrait donc initier une telle demande.
Dans ce cas, il vous faudra prouver que vous n'avez pas les moyens de le faire.
Le père peut également solliciter la rétroactivité de cette demande, et notamment depuis la date à laquelle votre fils est allé chez son père. Mais en général, la rétroactivité n'est pas accordée, le Juge considérant que le demandeur aurait dû saisir avant.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question
Maître Camille HUET Avocat à la Cour #Numéro de téléphone#
Tout d'abord merci de votre réactivité. En fait, il n'y a jamais eu de pension alimentaire entre nous par rapport à la garde alternée. En septembre, mon fils vient de s'installer dans un appartement à nos frais et son père veut bien prendre à sa charge la moitié de ce loyer et veut en rien assumer les autres frais: la nourriture, l'eau l'électricité, l'assurance habitation ,la vie courante et ne prendra rien en charge pour la scolarité supérieur ( BTS 2 ème année en hôtellerie). Il justifie cela par par le fait de l'équité des frais de l'année passée. Merci de me dire si cela est recevable. Cordialement, PM.
le père de votre fils ne peut se faire justice lui-même et ne peut vous faire la moindre demande qui ne serait fondée sur une décision de justice.
La question qui se pose est de savoir si une décision de justice a été rendue par le passé, auquel cas elle doit s'appliquer jusqu'à ce que votre fils soit autonome financièrement.
A défaut, il vous faut saisir le Juge aux Affaires Familles afin que soit déterminé qui, de vous ou du père de votre fils, est créancier d'une pension alimentaire. Pour répondre à cette question, le Juge prendra en compte la situation professionnelle de chacun des deux parents ainsi que les frais liés à l'enfant d'ores et déjà pris en charge par les parents, et le type de garde appliqué.
Votre bien dévouée,
Mylène UNGER Avocat à la Cour #Numéro de téléphone#
Tout d'abord merci de votre réactivité. En fait, il n'y a jamais eu de pension alimentaire entre nous par rapport à la garde alternée. En septembre, mon fils vient de s'installer dans un appartement à nos frais et son père veut bien prendre à sa charge la moitié de ce loyer et veut en rien assumer les autres frais: la nourriture, l'eau l'électricité, l'assurance habitation ,la vie courante et ne prendra rien en charge pour la scolarité supérieur ( BTS 2 ème année en hôtellerie). Il justifie cela par par le fait de l'équité des frais de l'année passée. Merci de me dire si cela est recevable. Cordialement, PM.
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales rend une décision en matière de pension alimentaire à un instant T, il examine les revenus des parents et les besoins de l'enfant à l'instant T conformément à l'article 371-2 du code civil, et non sur la base de l'année précédente.
Le jeu de compensation n'existe pas devant le Juge.
Vous pourriez éventuellement être condamnée à rembourser les frais avancés l'année précédente si le père de votre fils peut en justifier mais dans ce cas là, rien ne vous empêche de faire de même, pour toutes les années précédentes,dans le cadre de la garde alternée, pour les dépenses que vous auriez pris à votre charge de façon inéquitable.
Bien à vous
Mylène UNGER Avocat à la Cour #Numéro de téléphone#
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
