Chère Madame,
le père de votre fils ne peut se faire justice lui-même et ne peut vous faire la moindre demande qui ne serait fondée sur une décision de justice.
La question qui se pose est de savoir si une décision de justice a été rendue par le passé, auquel cas elle doit s'appliquer jusqu'à ce que votre fils soit autonome financièrement.
A défaut, il vous faut saisir le Juge aux Affaires Familles afin que soit déterminé qui, de vous ou du père de votre fils, est créancier d'une pension alimentaire.
Pour répondre à cette question, le Juge prendra en compte la situation professionnelle de chacun des deux parents ainsi que les frais liés à l'enfant d'ores et déjà pris en charge par les parents, et le type de garde appliqué.
Votre bien dévouée,
Mylène UNGER
Avocat à la Cour
#Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
Tout d'abord merci de votre réactivité.
En fait, il n'y a jamais eu de pension alimentaire entre nous par rapport à la garde alternée.
En septembre, mon fils vient de s'installer dans un appartement à nos frais et son père veut bien prendre à sa charge la moitié de ce loyer et veut en rien assumer les autres frais: la nourriture, l'eau l'électricité, l'assurance habitation ,la vie courante et ne prendra rien en charge pour la scolarité supérieur ( BTS 2 ème année en hôtellerie). Il justifie cela par par le fait de l'équité des frais de l'année passée.
Merci de me dire si cela est recevable.
Cordialement,
PM.
il y a 7 ans
Chère Madame,
Lorsque le Juge aux Affaires Familiales rend une décision en matière de pension alimentaire à un instant T, il examine les revenus des parents et les besoins de l'enfant à l'instant T conformément à l'article 371-2 du code civil, et non sur la base de l'année précédente.
Le jeu de compensation n'existe pas devant le Juge.
Vous pourriez éventuellement être condamnée à rembourser les frais avancés l'année précédente si le père de votre fils peut en justifier mais dans ce cas là, rien ne vous empêche de faire de même, pour toutes les années précédentes,dans le cadre de la garde alternée, pour les dépenses que vous auriez pris à votre charge de façon inéquitable.
Bien à vous
Mylène UNGER
Avocat à la Cour
#Numéro de téléphone#
il y a 7 ans
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