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Je suis mariée avec un français depuis 4 ans et deux mois. suite a des soucis no
Sujet initié par Noura, il y a 7 ans - 4515 vues

Je suis mariée à un francais depuis plus de quatre ans et suite a des soucis dans le couple nous avons décidé de divorcer à l'amiable. Est ce que je risque de me faire retirer ma carte de résident ??
Je vous remercie
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1 réponse
Chère Madame,

Tout dépend en réalité du fondement sur lequel vous avez obtenu votre carte de résident.

Si vous l'avez obtenu en qualité de conjoint de français, il est en effet prévu par les textes que si l'étranger titulaire d'une carte de résident en tant que conjoint de français a mis fin à sa vie commune avec un ressortissant de nationalité française dans les quatre années qui suivent la célébration du mariage, il peut se faire retirer sa carte de résident.

Cependant, le retrait est exclu si le couple a eu des enfants ou si la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales.

Il s'agit d'une simple faculté de l'administration et non d'une obligation comme c'est le cas pour certaines situations prévues par la loi. Elle appréciera en fonction de votre situation.

Cependant, étant mariée depuis quatre ans et deux mois, ces dispositions ne devraient pas s'appliquer à votre cas. Il n'y a à mon sens pas de craintes à avoir sur ce point au vu des données que vous avez fournies.

En espérant avoir répondu à votre demande,

Bien cordialement,

Votre bien dévouée

ACB
il y a 7 ans
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