Remise de documents à mon ex mar

Sujet (Cloturé) initié par carmen, il y a 7 ans - 7115 vues

Chère Madame,

Une procédure de divorce implique d'être en possession des actes civils suivants:

- Actes de naissance des époux
- Acte de mariage
- Acte(s) de naissance de(s) [l'] enfant(s) issu(s) du mariage s'il y en a

La photocopie de la carte d'identité ne fait pas partie des pièces demandées.

Concernant la fixation des honoraires, l'avocat peut proposer:

- soit une tarification au temps passé et il doit être précisé le taux horaire. Ce mode de tarification peut s'avérer dangereux pour le client dans la mesure où cela ne lui donne aucune visibilité sur l'enjeu financier. Vous avez donc raison d'être inquiète.

- soit un forfait d'honoraires.

Je vous invite à exiger de votre avocat dans le cadre d'un forfait d'honoraires qu'une Convention d'honoraires vous soit soumise avec l'ensemble des diligences accomplies pour ce forfait.

Chaque avocat fixe librement son mode de tarification tant qu'il en avise préalablement le client de façon loyale.

Vous avez le droit de refuser le mode de tarification de votre avocat et une discussion peut avoir lieu, sans pour autant que vous puissiez imposer votre point de vue.

Si votre avocat est inflexible sur ce point, et que vous n'avez pas la surface financière vous permettant le risque d'une facture "salée", je vous invite à vous tourner vers un autre avocat.

Votre bien dévouée,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour

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