Déclaration sur l'honneur dans la nouvelle procédure de convention du 01 .2017?

Sujet (Cloturé) initié par Mese, il y a 7 ans - 18842 vues

Bonjour Maître,

Je vous remercie d"avoir répondu si rapidement à ma question.
Pourrais je avoir également votre avis sur une liste des documents à annexer à la convention ladite.
Én effet il y a des pièces différentes demandée par nos avocats respective.
Donc si j'ai bien compris cela pourrait retarder l'enregistrement au rang de notaire.
Je vous remercie par avance.
Très cordialement
Mese

Chère Madame,

Il m'est impossible de vous communiquer la liste de documents à transmettre car celle-ci varie en fonction des conséquences du divorce à régler.

Dans le cas que vous soulevez, vous n'avez aucun intérêt à ne pas transmettre la déclaration sur l'honneur et ce à deux titres:

- d'une part, vous allez créer de la suspicion chez votre avocat qui va légitimement s'interroger de savoir ce que vous avez à cacher. Il ne peut en tout état de cause pas transmettre la Convention d'honoraires sans la Déclaration sur l'honneur sans engager également sa responsabilité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas insister pour lui demander le faire.

- d'autre part, quand bien même l'avocat accepterait de le faire, le notaire va refuser d'enregistrer la Convention, ce qui va contraindre vos avocats respectifs à recommencer toute la procédure (envoi par recommandé du projet de Convention avec la Déclaration sur l'honneur cette fois-ci, attendre le délai de réflexion de 15 jours, puis organiser un nouveau RDV de signatures) ,

Soit beaucoup de temps perdu pour rien que vos avocats pourraient être tentés de vous facturer.

Bien à vous,

Mylène UNGER
Avocat à la Cour

Chère Maître,

Je vous prie de m'excuser .Je crois qu'il y a eu un mal entendu.
D'après votre conseil j'ai bien compris que l'attestation sur l'honneur est obligatoire.
Je suivrai votre avis.

Tres Cordialement
Mese