Bonjour,j'ai refusé le divorce en conciliation, mon mari a fait appel pour la jouissance de la maison , que les juges en appel me l'on laisse. Ça fait déjà3mois ,donc j'appelle l'avocate pour savoir si mon mari a choisi dans les 2 options de divorce restant et la secrétaire me dit que c'est le juge qui va décidé et non mon mari et qu'il faut attendre le bon vouloir du juge..Est ce vrai que ça se passe ainsi. Pouvez vous m'expliquer le pourquoi.Merci de bien vouloir me répondre
En réalité, si votre époux décide de poursuivre la procédure et vous assigner en divorce il devra indiquer dans son assignation le fondement de sa demande : pour altération du lien conjugal ou pour faute.
Au regard des éléments communiqués par chacune des parties et des demandes faites, le juge prendra sa décision et prononcera éventuellement le divorce.
Veuillez noter que vous pouvez également assigner Monsieur en divorce et ce, même si vous avez refusé de signer le procès verbal d'acceptation lors de l'audience de conciliation.
Mais alors pourquoi la secrétaire m'a dit que c'était le juge qui allait décidé du choix du divorce et mon mari n'avait il pas 3 mois pour choisir après le résultat de l'appel des mesures provisoires?
Mais alors pourquoi la secrétaire me dit que c'est le juge qui va décidé du choix du divorce et mon mari n'avait il pas que 3 mois pour décidé du divorce choisi?
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