Puis je vendre la maison construite sur mon terrain

Sujet (Cloturé) initié par laucédat, il y a 7 ans - 8743 vues

Cher Monsieur,
Vous êtes propriétaire du terrain. VOus êtes devenu naturellement propriétaire des constructions baties dessus, par voie d'accession (En France, le propriétaire du terrain est de droit le propriétaire du bâti)

Article 553 C.Civl : Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

Ainsi vous êtes réputé être le propriétaire du bâti. Mais votre ex-épouse peut apporter la preuve
- soit que la communauté matrimoniale a acquit le bâti par prescription
- soit que la communauté a financé les travaux,.
Dans les deux situations la communauté matrimoniale est en droit de vous réclamer une indemnisation à hauteur de la valeur du bâti. Et vous aurez droit à 50% de cette valeur.

Fuir les réalités n'est jamais une bonne solution. Vous auriez pu libérer votre patrimoine depuis 9 ans. A présent vous risquez de devoir supporter, outre la valeur de liquidation, des indemnités d'occupation.

Sur la question "ais-je le droit de vendre"? la réponse est oui. Sauf s'il s'agit du domicile conjugal. Mais le divorce étant rendu depuis 9 ans, je doute qu'il subsiste un domicile conjugal.

Sur la question : "puis-je disposer de mon argent", la réponse est plus complexe : vous allez devoir payer la communauté, et ne pas le faire risque de vous entraîner bien plus loin dans le conflit, et vous coûter bien plus cher qu'une gestion rapide du problème.

Dans tous les cas, il vous faudra un avocat.
Je reste à votre disposition pour vous assister si vous en avez besoin.

En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement,
Ariel DAHAN
#liquidation_régime_matrimonal #accession_immobilière