Dans le cadre d'un divorce pour consentement mutuel dont les époux sont déjà séparés et en accord complet sur le partage immobilier et mobilier (déjà effectué) , il est demandé par chacun des avocats de fournir une déclaration sur l'honneur qui sera annexé à la convention. Cette déclaration contient un paragraphe relatif au patrimoine qui, je suppose, leur sert à constater des disparités éventuelles de patrimoines. En cas de refus de communiquer ce patrimoine mobilier pour partage déjà effectué, les avocats peuvent ils refuser la convention de divorce ?
La déclaration demandée par les avocats vise à leur permettre de vérifier que vous leur avez bien indiqué toutes les informations concernant votre patrimoine. Celle-ci permet également d'attester la sincérité de vos propos.
Par conséquent, je vous invite à communiquer ce document à votre avocat. A défaut, il pourra y avoir une rupture dans la relation client/Avocat et vous serez contraint de recommencer l'intégralité de la procédure avec un nouvel avocat.
Je vous remercie pour votre réponse. Si le patrimoine mobilier est donc à mentionner sur cette déclaration, cela exclut la mention que "le partage des biens meubles a d'ores et déjà été effectué entre eux" et, je suppose, entraînera le droit de partage sur la somme mentionnée ?
Vous devrez payer des droits de partage en fonction de ce qui est indiqué dans la convention de divorce et non pas dans la déclaration sur l'honneur. Par conséquent, si vous indiquez à votre avocat que le partage a été fait à l'amiable et qu'il n'y a pas lieu à liquidation dans la convention, vous ne devrez pas payer ledit droit de partage.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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