Bonjour,
La déclaration demandée par les avocats vise à leur permettre de vérifier que vous leur avez bien indiqué toutes les informations concernant votre patrimoine. Celle-ci permet également d'attester la sincérité de vos propos.
Par conséquent, je vous invite à communiquer ce document à votre avocat. A défaut, il pourra y avoir une rupture dans la relation client/Avocat et vous serez contraint de recommencer l'intégralité de la procédure avec un nouvel avocat.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
il y a 7 ans
Je vous remercie pour votre réponse.
Si le patrimoine mobilier est donc à mentionner sur cette déclaration, cela exclut la mention que "le partage des biens meubles a d'ores et déjà été effectué entre eux" et, je suppose, entraînera le droit de partage sur la somme mentionnée ?
il y a 7 ans
Vous devrez payer des droits de partage en fonction de ce qui est indiqué dans la convention de divorce et non pas dans la déclaration sur l'honneur. Par conséquent, si vous indiquez à votre avocat que le partage a été fait à l'amiable et qu'il n'y a pas lieu à liquidation dans la convention, vous ne devrez pas payer ledit droit de partage.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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