Madame, Monsieur,
Vous pouvez solliciter un certificat de non-pourvoi auprès de la Cour de Cassation en remplissant le formulaire. (https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/certificat_non_pourvoi_8117/certificat_non_36521.html)
Cela permet simplement de garantir qu'aucun pourvoi n'a été effectué, bien qu'avec les actes d'acquiescement il ne serait pas recevable.
Votre jugement est définitif de par les actes d'acquiescement.
il y a 7 ans
Est-ce-que les actes d'acquiescement équivaut à un certificat de non pourvoi ?
il y a 7 ans
Les actes d'acquiescements rendent votre divorce définitif et empêchent toutes voies de recours dont l'appel et le pourvoi.
Cependant, certains pays ne reconnaissent pas toujours cet acte et sollicitent un certificat de non appel ou non pourvoi selon si il s'agit d'un jugement ou d'un arrêt.
Si il s'agit d'un jugement de divorce, vous pourrez solliciter un certificat de non appel dans le mois de la signification, et si il s'agit d'un arrêt de la Cour, vous pourrez solliciter le certificat 2 mois après la signification par huissier.
Pourriez vous m'indiquer si j'ai répondu à votre question ?
il y a 7 ans
Bonjour maître, je suis dans le même situation et ma question est simplement : peut on faire la demande de certificat de non pourvoi nous même ou nous devant passer par un avocat ? Merci d'avance
il y a 6 ans
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