Comment connaître vraiment tous les frais liés à un divorce ?

Question

Je sors d'un premier Rdv chez un avocat pour préparer notre divorce par consentement mutuel, nouvelle version (= sans juge, deux avocats et un notaire). Je suis très déçu: 120 euros de consultation et aucun renseignement plus précis que ce que j'avais déjà trouvé sur internet. Nous n'avons pas de bien immobilier, maison vendue, nous sommes tous deux locataires. Nous nous sommes partagé le produit de la vente de la maison (50/50), ces sommes sont sur nos comptes bancaires personnels. Pas de compte commun. Chacun a une voiture à son nom, ses propres meubles, nous habitons à 1200km .. J'aimerais savoir si nous allons devoir payer la taxe de 2.5%, et sur quelle assiette elle sera calculée .. allons nous notamment devoir verser 2.5% du montant contenu sur nos deux comptes persos (environ 170kEUR chacun) ?? Ou bien cette taxe s'applique t elle uniquement sur les biens tels que voiture meubles etc et pas sur les sommes d'argent "liquide" des comptes courants ?

Maître <span class='text-uppercase'>TEISSEDRE</span> · Accepted Answer

L'avocat doit être en mesure de vous indiquer un montant concernant ses honoraires. Souvent, en matière de divorce par consentement mutuel, il est proposé un forfait. De plus, l'avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires où sont définies les termes de son intervention et le montant de ses honoraires.  Concernant les droits de partage à hauteur de 2,5, ceux-ci ne devront être payés que si la convention de divorce indique et procède à la liquidation de votre régime matrimonial.  Par conséquent, si le partage a déjà eu lieu et qu'il n'y a pas lieu à l'indiquer dans la convention, vous ne serez pas taxés. Il conviendra l'indiquer dans la convention. A noter qu'un tel droit devra être payé en cas de versement de prestation compensatoire. En tout état de cause, je vous confirme qu'il s'agit désormais de la compétence des avocats de faire le nécessaire concernant les démarches en vue du paiement de cette somme. Le notaire intervient uniquement pour s'assurer que les obligations formelles ont bien été respectées et déposer la convention. En espérant avoir répondu à vos interrogations, Cordialement

RandomDevil · Answer

Petite précision utile: j'ai posé la question de ces 2.5% à l'avocate, sa réponse a été en gros "je ne suis pas spécialiste des questions fiscales ce point sera à voir avec le notaire". Or il me semble que c'est un des deux avocats qui collecte cette taxe non ? Le notaire ne fait qu'enregistrer la convention et ne prélève que 50euros si j'ai bien compris

RandomDevil · Answer

Merci pour cette réponse claire rapide et précise.

Dans un article sur internet j'avais trouvé que la convention de divorce devait comporter un état liquidatif ou une déclaration indiquant qu'il n'y a pas lieu d'en faire un. L'avocate que j'ai rencontrée semble penser que cet état liquidatif est obligatoire ..
Il "suffit" donc de préciser dans notre convention que nous n'avons pas de patrimoine significatif à partager à l'occasion de notre divorce.
Je vais chercher un autre avocat ;)

Merci encore !

Maître <span class='text-uppercase'>TEISSEDRE</span> · Answer

Effectivement, si les deux époux sont d'accord et que le partage a déjà été fait, il n'est pas obligatoire d'indiquer dans le détail les modalités de celui-ci.

Je vous invite à contacter d'autres avocats qui pourront vous renseigner au mieux.

Cordialement

RandomDevil · Answer

Merci

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Sujet (Cloturé) initié par RandomDevil, il y a 7 ans - 5164 vues

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