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Remboursement de mes frais avocats pour abandon de la procédure du demandeur
Sujet initié par BEA, il y a 7 ans - 26506 vues

Bonjour,

Mon époux a demander le divorce, j'ai reçu une convocation du tribunal pour cette procédure, j'ai donc pris un avocat pour défendre mes droits , à qui j'ai réglé 1/3 du forfait (800€) mon mari a décider d’interrompre la procédure avant même la conciliation, j'ai accepté en joignant un courrier au sien pour le JAF , nous avons reçu un courrier du tribunal qui nous faisait par de l'annulation de la procédure, comment dois je m'y prendre pour être remboursée de tout ou partie de l’acompte versé a mon avocat , alors que j'ai rien demandé je voulais juste être défendue.

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83%de réponse
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

A priori, vous avez signé une convention d'honoraires avec votre avocat qui détermine les modalités de son intervention à ses côtés et comment cela se passe en cas de déssaisisement.

Je vous invite donc à prendre connaissance de ce document et des dispositions indiquées.

En tout état de cause, si votre avocat a fait des démarches, telles que des courriers, RDV, il pourra ne pas vous rembourser les sommes d'ores et déjà versées.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
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Léa
si le désistement n'est pas imputable à votre avocat, il y a très peu de chances d'obtenir un remboursement des frais. Votre avocat n'est pas payé en fonction ou en raison du divorce à obtenir. Le simple fait de vous recevoir et de vous dispenser des conseils divers et variés suffit à vous facturer des honoraires, sans qu'il y ait de procédure derrière. Après tout dépend de l'état d'avancement de votre dossier. Par exemple, vous ne pourrez jamais obtenir de remboursement s'il a rédigé un acte (assignation, requête, conclusions...) puisque le travail intellectuel a été réalisé.
N'oubliez pas qu'il s'agit d'un professionnel du droit qui vous vend des prestations intellectuelles avant tout.
Cdt
myriem
Bonjour,
J'aimerais savoir après avoir consulté un avocat pour un divorce dans lequel j'ai été facturé de 300 euros).
10 jours après j'ai demandé annulation de toutes démarches avant qu’elle dépose le dossier (pour précision je n'ai signé aucun document.
A t-elle le droit de me demander de payer les frais de tout le dossier de divorce comme si j'avais effectué la procédure de divorce?
il y a 4 ans
Nana reg
Je suis dans la même situation que vous . Avez vous eu une réponse ? Svp
il y a 4 ans
myriem
Bonjour, Non je n'ai pas encore reçu de réponse.
il y a 4 ans
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Dans votre cas, l'abandon de la procédure n'est pas imputable à votre avocat, il y a très peu de chances d'obtenir un remboursement des frais. Votre avocat n'est pas payé en fonction ou en raison du divorce à obtenir. Le simple fait de vous recevoir et de vous dispenser des conseils divers et variés suffit à vous facturer des honoraires, sans qu'il y ait de procédure derrière. Après tout dépend de l'état d'avancement de votre procédure.

Si j'ai répondu à votre question, vous pouvez bien le signaler.
Lolo-Ito
Réponses bidon : le désistement n'est pas non plus imputable à la demandeure,
ce n'est pas non plus à elle d'en supporter les frais...
Comme d'habitude argumentaire totalement bidon des avocats, si vous n'avez besoin de rien, investissez donc à fonds perdus dans un avocat.
il y a 2 ans
Monsieur, rien ne sert d'insulter les avocats qui sont des personnes dignes et honnêtes et qui méritent respect, comme vous dans votre profession.
En tout état de cause, si vous considérez qu'un avocat ne sert à rien dans une procédure, vous avez le libre choix de vous défendre sans son intervention.

Cordialement.
il y a 2 ans
Grapajo
Bonjour Maitre,
je suis assez surprit de votre réponse, c'est comme si j'allais voir un garagiste avec un problème sur mon véhicules et que celui ci faisait le tour de l'engin en me demandant une prestation sans toutefois résoudre l'incident, c'est l'impression très désagréable de se sentir abuser, sous prétexte d'avoir un statut.(où est la déontologie dans tout çà)
Cordialement.
il y a 2 ans
Lay
Bonjour,

Bien répondu
il y a 1 an
syl84
Pardonnez moi Maître de vous contredire, honnête pas tous et digne pas tous, ma protection juridique a verser 1500€ d'honoraires à un avocat pour deux pages de conclusion et après il a dit tchao j'abandonne, et en plus il n'a même pas payé son postulant, je qualifie cela de malhonnête, car il abandonne la procédure en cours et en plus il empoche la totalité de l'enveloppe de la protection juridique, les avocats nous prennent pour des vaches à lait pour boucher les trous de leur trésorerie, et en plus quand il font des erreurs et des fautes professionnelles ils refusent de reconnaître leur responsabilité pas étonnant que dupont moretti ait instauré la loi pour restaurer la confiance des français en la justice avec de telles pratiques
il y a 1 an
Sheila
Syl84, là vous décrivez une situation complètement différente, puisque dans votre situation c'est un des avocats qui a abandonné, donc il me semble en tort, et il devrait rembourser. Vous n'êtes pas tomber sur un avocat fiable à moins que quelque chose m'échappe. Essayer de vous adresser à l'ordre des avocats, peut etre que vous aurez une chance de remboursement.

Mais pour la situation d'origine, ce sont les personnes qui ont abandonné la procédure, pas l'avocat. Alors que l'avocat a fourni un travail avant que la procédure soit abandonné et ce travail doit être payé, car l'avocat avait entamé la procédure, et il n'y est pour rien si les personnes décident d'annuler.
Si vous commencez un travail pour quelqu'un, et que la personne abandonne en cours, vous seriez bien content d'être payé, si vous avez donné de votre temps et énergie, et que la personne ne va pas au bout, ca n'est pas votre faute. Donc là c'est la même chose.
Ca n'a rien à voir ave cle fait d'être des vaches à lait.
oui il y a peut-être des avocats comme dans votre situation qui est fautif
mais ce n'est pour ça qu'ils le sont à chaque fois.
Il faut remettre les contextes et responsabilités de chacun à leur place, et ne pas diaboliser ou mettre tous les avocats dans le même panier, juste parce que vous avez eu des soucis avec le votre.
Alors que la situation n'a rien à voir, et que dans la situation d'origine, la responsabilité de l'abandon n'était pas de l'avocat mais des personnes qui avaient lancé la procédure.
il y a 8 mois
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