Décès du conjoint lors d'une procédure de divorce

Sujet initié par dahlia, il y a 7 ans - 8558 vues

Bonjour,

Je ne partage malheureusement pas le point de vue de mon confrère.
En effet, depuis la réforme du 23 juin 2006, le conjoint successible est le conjoint "non divorcé" (article 731 du Code civil).
Or le lien matrimonial dure jusqu'au prononcé définitif du divorce (art. 227 civ). Donc tant que l'on n'est pas divorcé, on est marié, et tant que l'on est marié, on peut hériter de son conjoint.
Par ailleurs, l'ordonnance de non conciliation marque la fin de la communauté de biens mais n'éteint pas les droits successoraux du conjoint non encore divorcé.

En conclusion, le conjoint de votre sœur pourra hériter de cette dernière, si elle venait à décéder avant le prononcé du divorce. et l'étendue de ses droits successoraux variera selon si votre sœur laisse ou non des descendants, des ascendants, ou si elle a fait un testament.
(Etant précisé que même en présence d'un testament, si votre sœur n'a pas de descendant (enfants ou petits-enfants), son conjoint sera héritier réservataire à hauteur d'1/4 du patrimoine de votre sœur en pleine propriété).

Non. Le conjoint survivant heure seulement de 10% en usufruit. Mais les patrimoines sont séparés à partir de l'ordonnance de non conciliation. Donc votre beau frère n'héritera pas.