Droit de partage (2.5%) et divorce consentement mutuel sans juges avec 2 avocats
Sujet initié par jp, il y a 7 ans - 6532 vues
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Bonjour, Après avoir pris contact avec 2 avocats, nous divorçons par consentement mutuel sans juge avec dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire. Nous n'avons aucun bien immobilier. Nous disposons de liquidité bancaire et d'assurances vie Seront nous obligatoirement assujetti au paiement de la taxe dite "du droit de partage" ou pouvons-nous profiter du "partage verbal" qui ne sera pas insérer dans la convention de divorce et donc non acté impliquant de ce fait le non paiement de cette taxe dite de droit de partage. Merci de votre réponse avisée
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