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Refus transcription divorce étranger mon ex épouse s'y oppose
Sujet initié par lalitata, il y a 7 ans - 8885 vues

bonjour
je me suis mariée à une étudiante tunisienne résidente à paris en tunisie nous avons juste signer le contrat de mariage le mariage n'a pas été consommé il s'agissait d'un mariage gris preuve à l'appui email etc

Nous avons divorcé en tunisie elle a été assisté par un avocat mais ne s'est jamais présenté à aucune audience mais son avocat et son père oui nous avons décocté elle n'a pas fait appel j'ai tout envoyé dossier complet à nantes et lors de la transcription du divorce elle s'y est opposé en disant qu'elle a un domicile en france et qu'elle ne voulait pas ce divorce ce qui est complètement faux et qu'il est contraire au droit français donc j'ai eu comme motif répudiation

j'ai donc reçu un courrier par le juges de nantes pour m'annoncer le refus et j'ai donc deux possibilité de faire l'exequatur ou de faire un autre divorce ce que je n'ai pas envie car elle n'attend que ça lancer une procédure en france pour pouvoir refaire ses papiers

Je sais que d'après le droit internationale aucun juge français ne peut casser le jugement d'un autre juge tunisien voila les articles
Le code de droit international privé tunisien prévoit :

Art. 13. – L’acte de l’état civil établi à l’étranger ainsi que les jugements définitifs d’état civil sont transcrits, sans requérir la procédure de l’exequatur, au registre de l’état civil de l’intéressé, à l’exception des jugements relatifs au statut personnel, et à condition d’en informer la partie intéressée.

Art. 14. – La partie la plus diligente peut agir soit pour demander l’exequatur, soit pour requérir le refus de reconnaissance.

Art. 15. – Tout tiers intéressé peut demander la déclaration d’inopposabilité à son égard du jugement ou de la décision étrangère.
L’inopposabilité sera déclarée si l’une des conditions requises pour l’exequatur fait défaut au jugement ou à la décision étrangère.

Art. 16. – Les actions relatives à l’exequatur, à la non-reconnaissance ou à la déclaration d’inopposabilité des décisions et jugements étrangers sont introduites devant le tribunal de première instance du lieu du domicile de la partie contre laquelle la décision étrangère est invoquée. A défaut d’un domicile en Tunisie, l’action est portée devant le tribunal de première instance de Tunis.
Les actions relatives à la reconnaissance ou l’exequatur des sentences arbitrales sont introduites conformément aux dispositions de l’article 80 du code de l’arbitrage.

Art. 18. – Les décisions et jugements étrangers devenus exécutoires en Tunisie sont exécutés conformément à la loi tunisienne et sous réserve de réciprocité.

Selon l’article 22 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, la partie qui invoque l’exécution du jugement de divorce doit produire :

Une expédition de la décision réunissant, d’après la législation de l’Etat d’origine, les conditions nécessaires à son authenticité,
L’original de l’exploit de signification de la décision
Un certificat de non appel,
Une copie authentique de l’acte introductif d’instance adressée au défendeur lorsque celui-ci n’a pas comparu,
Une traduction de tous les documents énumérés ci-dessus certifiée conforme suivant les règles établies par la législation de l’Etat requis.

Si quelqu'un a eu ce problème peut il m'aider merci

merci pour vos réponses
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bernard-debaisieux-avocat
Le droit public international comporte une réserve d'ordre public qui autorise tout à fait le procureur de la République de s'opposer à la transcription (ou à un juge français de refuser l'exéquatur) d'un jugement de divorce qui ne respecte pas l'ordre public international or, la répudiation est contraire à l'ordre public international puisqu'elle ne respecte ni l'égalité des sexes ni les principes du procès équitable.
pierrot
Maitre la répudiation existe en France , puisque vous pouvez divorcer après deux ans de séparation, mémé si votre épouse s'y oppose. De plus dans le cadre d'un pacs qui est en fait un mariage déguisé , vous pouvez mettre a la porte votre conjoint ,sans procès, par un simple courrier.
Vous invoquez un ordre public qui est a géométrie variable , Dans ces pays on n a pas d'autre formes d'unions que le mariage, qui en fait un contrat équivalent au pacs . Alors qu'en France on a l'union libre ,le pacs et vous pouvez répudier autant de femmes que vous voulez sans procès,,il faut juste éviter le piège à fric du mariage qui est une survivance de l’église et qui est complétement dépassé ., De plus pourquoi reconnait on les mariages de ces pays en France , par voie de transcription ( Algérie,Maroc ,Tunisie etc.....) puisque que l’égalité dans le mariage n'existe pas , il faut un tuteur pour qu'une femme se marie. Tout cela est d'une grande hypocrisie ,
VIVE L'UNION LIBRE OU LE PACS POUR ÉVITER DE SE RETROUVER AU BANC PUBLIC
il y a 6 ans
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Chayma
Bonjour
Avez vous trouver une solution a votre probleme depuis?
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Nourhene
Bonjour, j'ai le même cas que vous refus de transcription de divorce, mais je n'ai reçu aucun courrier de Nantes, c'est juste une réponse par mail suite à plusieurs relances de ma part, je voulais savoir comment vous avez procéder et si votre problème est résolu? Cordialement
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