Sujet (Cloturé) initié par Taigas2468, il y a 7 ans - 6323 vues
Bonjour,
Mon divorce à été prononcé en juin mais mon ex refuse d'envoyer le papier à la mairie pour acter le divorce. Que puis je faire ? Quelle solution ? Ps: je n'ai aucun contact avec mon ex. Deuxième question Nous avons des biens en communs et ils n'ont pas été inclus dans le jugement. Quelles sont les règles en matière d'immobilier dans un divorce? Partage ? Ps: j'ai le droit à 50% sur jugement
Pour que votre jugement de divorce puise être transcrit sur les registres d'état civil , il faut qu'il soit considéré comme définitif . Il l'est si vous avez signé , tous deux, un acte d'acquiescement au jugement . Si cela n'a pas été fait , il convient , pour l'ex conjoint le plus diligent , de faire signifier à l'autre le jugement par voie d'huissier . Ce n'est qu'1 mois après cette signification , à l'expiration du délai d'appel , que vous pourrez considérer votre jugement définitif et le faire transcrire . Pourront alors commencer les opérations de partage qui se feront en tenant compte de votre régime matrimonial . Je pense avoir répondu à votre question et vous remercie de le faire savoir sur le site .
J'ai eu le jugement définitif en juin, j'ai signé l'acquiescement pour que mon avocat l'envoi à la mairie mais mon ex ne le fait pas ! Mon avocat m'a dit que le fait de faire appel sur certaines choses du dossier ne remet pas en cause le divorce, ce que j'ai fais . Aujourd'hui vous m'apportez la solution de l'huissier en clair je demande à un huissier de se déplacer pour faire signer le document d'acquiescement pour la mairie et si mon ex refuse, sous un mois si y'a pas d'appel de mon ex de cette décision le divorce est automatique ?
Il convient de demander à l'huissier de faire signifier votre jugement de divorce et non l'acte d'acquiescement . Cette signification fera courir le délai d'appel qui est d'1 mois Au delà, votre jugement de divorce sera définitif .
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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