Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Date d'arrêt de la prestation compensatoire
Sujet initié par gastounet, il y a 7 ans - 6450 vues
A quelle date dois je arrêter le paiement de la prestation compensatoire? Elle est versée sur une durée de huit ans. Date de jugement de divorce le 09/09/2009,inscrite sur mon livret de famille.
Rien n'étant aussi simple...lors du jugement de divorce: une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 468,75euros payable pendant 8 ans a été fixée soit 45000 euros. Mon problème est la date de départ, sachant qu'en lieu et place de la prestation compensatoire je payais le loyer de la maison où résidait mon ex épouse jusqu'à la date du 26/07/2010, ce loyer était payé à EDF, mon employeur. Cela est-il recevable? Ensuite j'ai fait des virements à madame avec le libellé: prestation compensatoire sur le compte bancaire à partir du 03/08/2010.
Le loyer n'a rien à voir avec la prestation compensatoire et vous avez eu tort d'agir de la sorte, en confondant les deux.
Si votre ex femme est d'accord, aucun problème,déduisez les sommes en question du montant dû.
Sinon, comptabilisez les sommes versées à ce jour correspondant à la prestation compensatoire et arrêtez le versement dès que vous aurez complété les 45.000€ dus.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie pour cette réponse rapide. C'est aujourd'hui le jour de la gentillesse, en tout cas bien mal m'en a pris. Totalement illusoire de demander à mon ex épouse si elle est d'accord...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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