Refus de divorce cause parkinson .

Sujet initié par Olympe, il y a 7 ans - 5412 vues

Bonjour,

Vous pouvez entamer une procédure de divorce sans l'accord de votre conjointe même s'il est vrai que dans ce cas la procédure sera plus longue.

Il faudra alors déposer une requête afin d'être convoqués à une audience de conciliation lors de laquelle le juge vous demandera si vous êtes d'accord pour signer un procès verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage. Si votre épouse refuse de signer ce document, vous devrez alors soit attendre deux ans à compter de l'ordonnance de non conciliation pour l'assigner en divorce sur le fondement de l'altération définitive des liens conjugaux, soit rapporter en justice la preuve des manquements de votre épouse aux devoirs du mariage afin de demander à ce que le divorce soit prononcé pour faute.

Dans tous les cas la procédure sera longue et complexe et votre épouse pourra effectivement demander une prestation compensatoire (somme d'argent) que vous pourrez être condamné à verser à l'issue de la procédure mais qui est déterminée dans des conditions précises.

Durant la procédure vous pourrez également être condamné à lui verser une contribution au titre du devoir de secours si vos situations financières respectives l'imposent.

Elle ne pourra pas vous demander de dommages et intérêts si vous ne commettez aucune faute.

Dans l'immédiat, il convient de voir si elle serait d'accord pour divorcer amiablement ou bien débuter une procédure de divorce judiciaire et ne pas céder à son chantage.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordiales salutations,

Gaïane MAINGUY