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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Cohabitation difficile
Sujet initié par Toulmonde, il y a 7 ans - 9131 vues

Bonsoir,
Je souhaiterai connaitre mes droits lors de la cohabitation avec mon futur ex époux. Nous souhaitons divorcer, j'.ai déjà trouvé un appartement mais je n' ai pas encore la date d' emménagement. Par contre mon mari se montre très excessif: il veut enlever la plaque, le four, le micro ondes, bref, tout ce qui est "à lui", pour m' agacer je suppose... Je suis assistante maternelle à domicile, cela compliquerait mon emploi.... Nous habitons dans la maison qu' il a achetée avant notre rencontre et nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Quels sont les droits face à ces mesquineries, puis je faire constater et porter plainte, aidez moi svp...
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4 réponses
Chère Madame,
Votre mari est propriétaire de la maison dans laquelle vous avez fondé le domicile conjugal.
Vous êtes mariés en séparation.
Vous n'avez aucun droit patrimonial dessus.
En revanche, vous avez droit à la jouissance du domicile conjugal pendant le temps du divorce. Vous pouvez la réclamer au Juge aux Affaires Familiales.
Mais à l'issue de votre divorce vous serez bien obligé de lui restituer la jouissance de la maison.
Je vous recommande de discuter de cet aspect avec votre avocat car il faudra bien prévoir votre relogement pour continuer votre activité professionnelle, ou préparer un changement d'activité.
Bon courage.
Ariel DAHAN
il y a 7 ans
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Toulmonde
Je sais déjà qu' il ne peut pas me mettre dehors, ma question est plutôt de savoir s' il a le droit de retirer l' électroménager alors que je vis encore avec lui, de me priver d' ampoule dans ma chambre à coucher, de faire toutes ces choses qui rendent mon quotidien difficile...
il y a 7 ans
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Prenez déjà un avocat de votre choix, c'est obligatoire pour pouvoir divorcer, que ce soit par consentement mutuel ou sous une forme contentieuse.

Il vous conseillera, préparera votre dossier et fera le nécessaire.

L'idéal, ce serait de divorcer à l'amiable, pour trouver un accord sur tous les points.

A défaut d'accord, ne partez pas sans faire le point avec votre Avocat, sachez que vous avez le droit de solliciter l'attribution du domicile conjugal, au moins à titre provisoire, vu votre profession.

Par précaution, rassemblez des attestations sur son comportement fautif, elles pourront vous être utiles postérieurement.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
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Non, il n'en n'a pas le droit, mais s'il le fait il faut faire constater la situation par des personnes de votre entourage, qui vous serviront de témoins plus tard, si besoin.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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