Appartement transformé en meublé à mon insu

Question

Mariés sous le régime de la communauté, nous possédons un appartement habituellement occupé par des locataires permanents. J'ai constaté depuis peu que mon conjoint l'a transformé en meublé avec N° siret + siège social à l'adresse du bien (tout à son nom à lui seul), tout cela sans m'avoir préalablement consultée. Il s'agit d'une activité de location de logement pour laquelle il refuse de me donner des explications ; d'après nos relevés bancaires, les locations sont parfois saisonnières ; il semble cependant qu'un locataire ait choisi récemment de s'y domicilier (preuves), de plus le tarif locatif est bien en deçà du prix marché. Mes questions :  A t-il le droit d'agir ainsi sur le bien et sans mon accord ? Que puis-je faire pour faire cesser cela? Comment faire respecter mes droits bafoués? Je précise que nous sommes en instance de divorce et que l'appartement en question n'est pas le domicile conjugal

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous droits ne sont pas bafoués puisque vous profitez des revenus. Pr ailleurs vous avez les mêmes droits sur le ben. Si cela vous déplait, dites le luu

JUSTISS · Answer

Et merci pour votre réponse rapide.  Le dialogue est rompu pour causes de tensions extrêmes, donc pour "dire" les choses c'est l'impasse actuellement. Pour rédiger court, je fais l'économie de l'historique de cet appartement dont la gestion lui était confiée d'un commun accord, tout comme de mon côté j'ai en charge la gestion d'autres aspects du ménage, de la famille. Bien entendu, il a pris soin de subtiliser toutes les clés d'accès à l'appartement (ça vous précise un peu l'ambiance...)  Dois-je comprendre qu'une activité domiciliée dans notre appartement sans mon accord reste un acte légal? Dois-je comprendre que la transformation du bien commun en "meublé" sans mon accord reste un acte légal? Dois-je comprendre que le fait d'appliquer un loyer à -50% du prix marché reste un acte légal aussi? Un locataire y est installé, je n'ai eu accès à aucun contrat de bail en co-signature, malgré mes demandes et ces refus m'interpellent. Merci par avance pour vos éclaircissements complémentaires. Bien cordialement

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Sujet initié par JUSTISS, il y a 7 ans - 5848 vues

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