Ordonnance de non conciliation envoyé par mon avocate pas signé
Sujet (Cloturé) initié par Midji, il y a 7 ans - 5792 vues
Bonjour,
Que dois-je faire, la caf me demande ordonnance de non conciliation signé or mon avocate me la transmis sans signature, puis-je aller au tribunal au cette décision a été prise pour pouvoir le faire signer ??
Demandez à votre avocat de vous envoyer le document signé. En effet, nous recevons dans un premier temps un document non signé, puis seulement ensuite le jugement signé.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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