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Separation et paiement des charges communes
Sujet initié par Ses2202, il y a 7 ans - 9834 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je viens de quitter mon conjoint. C est moi qui suis partie. Nous sommes en union libre. Je suis hébergée gratuitement en attendant de trouver un logement.
Dois je continuer à payer ma part du prêt immobilier (nous sommes propriétaires à 50%) ainsi que ma part des charges (eau gaz electricité taxes fonciere et d habitation).
Merci.

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Si vous êtes propriétaires en indivision du bien, vous êtes tenue de payer uniquement votre part dans le prêt immobilier + taxe d'habitation.

De son côté, il vous sera redevable d'une indemnité d'occupation pour toute la période où il occupera seul le bien commun, jusqu'à sa liquidation.

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Ses2202
Mais s il refuse sous prétexte que c est moi qui suis partie ?
il y a 7 ans
Ses2202
Et comment se calcule l indemnité d occupation ? Je ne comprends d ailleurs pas pourquoi il doit me payer cette indemnité puisque je n occupe plus le logement ? Quant à l indivision, qu est ce que cela signifie ? Nous avons acheté av le même apport et sommes propriétaires pour moitié chacun.
Merci.
il y a 7 ans
Ses2202
Voir messages renvoyés
il y a 7 ans
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Il ne peut pas refuser, même si c'est vous qui êtes partie, cela n'a aucune importance.

L'indemnité d 'occupation qu'il vous devra par mois correspondra sensiblement à la moitié du loyer qu'il devrait payer pour le même local; il doit vous la doit, car il occupe seul le bien, alors qu'il vous appartient à tous les deux, c'est à dire en indivision, ayant été acheté avec le même apport et pour moitié chacun.

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Ses2202
J ai trouvé une location en attendant que la maison soit vendue. Je veux dc reprendre mes meubles (quasiment tous sont à moi) mais il menace de changer mes serrures parce qu il va vivre ds une maison sans meubles et m interdire ainsi l accès à la maison. A t il le droit ? Peut il m empecher de recuperer ce qui m appartient ?
Merci.
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