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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Droit de l'ex conjoint en cas de décès et communauté non liquidée
Sujet (Cloturé) initié par Delfigounet, il y a 7 ans - 12259 vues

Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté. Madame partie en 1989. Divorcés en 1997. A ce jour la communauté n'a pas été liquidée. Monsieur a tout assumé financièrement depuis 1989, crédit maison, garde des 3 enfants, taxes, assurances, entretien maison. Depuis 1989, il a aussi payé entièrement la taxe foncière d'un terrain n'appartenant qu'à Madame. Celle-ci n'a jamais rien payé pour la propriété depuis 1989. Elle a toujours gagné 1,5 fois plus que monsieur. Aujourd'hui monsieur est décédé en juillet 2017 et le notaire dit que madame a droit à la moitié de toute la propriété avec en plus une indemnité d'occupation depuis 1997. Est-ce vrai ?

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Non. Ce n'est pas si simple. Les notaires font parfois des raccourcis avec la réalité juridique, pour simplifier leurs dossiers.
La communauté est interrompue depuis 97.
Si aucune indemnité d'occupation n'a été demandée ni fixée, elle n'est pas due.
En revanche, votre père a géré les biens de la communauté, et les biens de son ex. Il a probablement pu acquérir par usucapion de plus de 20 ans la propriété du terrain de son épouse dont il a payé la taxe foncière pendant 28 ans. C'est une piste à envisager.
En toute hypothèse, il avait le droit d'obtenir le remboursement des frais avancés (taxe foncière et autre)
Les héritiers de votre père (dont vous) ont donc une action contre l'ex femme de votre père.
N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat lors des opérations de partage et de faire valoir votre revendication patrimoniale ou indemnitaire.
Je demeure à votre disposition pour évoquer ce dossier ou vous assister. Vous pouvez me contacter en privé.
Bien cordialement
Delfigounet
Merci beaucoup pour ces informations
il y a 7 ans
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