Mariage, bail et clause

Sujet (Cloturé) initié par Steph, il y a 7 ans - 5812 vues

vous ne pouvez rien faire , car en application de la loi ( article 1751 du code civil) le mariage rend les époux co titulaires du bail

lisez la note qui suit

merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à votre question

Le mariage: une colocation inévitable

Dans son article 1751, le code civil stipule que le bail de location de l’habitation d’un couple marié, quel que soit le régime matrimonial choisi, «est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux». Par conséquent, même si le bail a été contracté avant le mariage et sous un seul des deux noms, chaque époux est locataire en titre du logement.

Cela implique que chacun des deux époux, qu’il figure ou non sur le bail:

reste solidaire du paiement du loyer et des charges jusqu’au terme du bail (ou du mariage),
doit donner congé pour mettre un terme au bail,
peut jouir du logement jusqu’au terme du bail malgré le départ de l’autre,
doit être destinataire des notifications du propriétaire pour qu’elles soient valides (notification d’augmentation du loyer par exemple).
En cas de divorce, c’est le juge qui décide de l’attribution du bail en fonction des intérêts sociaux et familiaux en cause (en pratique, si l’un des conjoints obtient la garde des enfants, il obtient le bail). En cas d’abandon de domicile ou de décès de l’un des époux, l’époux restant bénéficie du transfert automatique du bail s’il ne l’avait pas signé.