Pv de non-conciliation erroné

Sujet (Cloturé) initié par chl, il y a 7 ans - 6579 vues

Maître Agnès TEISSEDRE

M'a très bien répondu hier concernant la pension alimentaire qui m'était réclamée pour u enfant mort né

Je la remercie

Bonjour,

Il convient de distinguer deux choses:

1/ Le procès-verbal d'acceptation : C'est le document que vous avez signé, en présence de votre avocat, de votre épouse, de son avocat, du juge qui confirme que vous renoncez à évoquer les griefs dans le cadre de la procédure au fond. Autrement dit, vous renoncez à éventuellement assigner votre épouse en divorce pour faute. Le principe du divorce est acquis, le juge devra trancher par la suite les conséquences du divorce sur lesquelles vous n'êtes pas d'accord. Cet accord est définitif et irrévocable. Vous ne pourrez pas revenir dessus ni faire appel.

2/ L'ordonnance de non conciliation : Il s'agit de la décision du juge qui fixe les mesures provisoires s'appliquant pendant la deuxième phase de votre divorce. Si vous n'êtes pas d'accord sur les mesures provisoires prononcées, vous pouvez faire appel de celle-ci. Sachant que si Madame ne vous assigne pendant un délai de 3 mois à compter de ladite ordonnance vous pourrez, avec votre avocat assigner Madame. Ces deux procédures (appel et fond) peuvent se faire au même moment.

En tout état de cause, faites un point avec votre avocat pour voir s'il est pertinent de faire appel.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement