Tarif du juge pour homologuer une convention amiable entre conjoint séparés
Sujet (Cloturé) initié par nine, il y a 6 ans - 10016 vues
Bonjour, Je me suis séparée de mon conjoint, nous étions liés par un pacs. Nous avons convenu d une convention amiable que j ai tapé moi même suivant un modèle déjà établi par un avocat sur une précédente affaire du même genre. Pour le faire homologuer je sais que nous pouvons faire appel à des juges de proximité. Savez vous combien cela coûte? Je souhaiterais savoir car aux impôts ils peuvent apparement le faire contre 125€ de déboursés. Merci pour vos réponses. Cordialement,
En cas de séparation d'un couple pacsé avec des enfants, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de voir homologuer les termes de votre accord.
La saisine du juge se fera sans aucun coût, sauf si vous décidez de prendre un avocat. Dans un tel cas, vous devrez vous renseigner auprès de l'avocat du montant de ses honoraires.
Si vous n'avez pas d'enfants, il n'est pas nécessaire de faire homologuer votre accord par un juge.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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