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Si refus de monsieur de quitter le domicile conjugual apres divorce
Sujet (Cloturé) initié par Futur Divorcée, il y a 7 ans - 7704 vues

Bonjour,

Je vais debuter une procedure de Divorce avec Monsieur.
Divorce par consententement mutuel . Il est convenu que je garde la maison qui est actuellement notre residence principale .
Combien à de temps à Monsieur pour degager des lieux une fois que le divorce est acté.
Je serai l'unique proprietaire de ce bien suite à la liquidation de la communauté acté par voie notarial

A quel moment puis-je faire changer les serrures et mettre ses affaires dehors si Monsieur ne part pas ...Sinon quels sont mes recours plus diplomatiques pour le jetter dehors :-)

A quel moment est- on vraiment divorcé ...? delai de retraction compris car pour l'instant je menage Monsieur afin qu'il ne change pas d'avis alors que c'est lui qui a initié la demarche en premier ...

Merci de vos réponses
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bernard-debaisieux-avocat
A la question de savoir combien de temps Monsieur a pour quitter les lieux :
En principe c'est immédiatement (c'est d'ailleurs souvent fait avant) mais un délai peut être prévu par la convention.
Pour le changement de serrures, il en est de même.
En ce qui concerne votre volonté de mettre ses affaires dehors, faîtes tout de même à ne pas vous laisser emporter par votre ressentiment que l'on devine vif : un droit peut devenir abusif en fonction de la manière où il est exercé : le droit peut dériver en abus de droit. Puisque vous avez chacun un avocat : demandez au votre qu'il ou elle intervienne auprès du sien pour qu'il respecte ses engagements.
La date à laquelle le divorce est définitif est la date à laquelle la convention de divorce est enregistrée au rang des minutes du notaire chargé de cette formalité et qui résulte de la délivrance d'une attestation de dépôt qui vous sera transmise par l'intermédiaire de vos avocats respectifs.
Futur Divorcée
Merci Maitre vous avez répondu à mes interrogations
il y a 7 ans
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