Sujet (Cloturé) initié par Sandiie, il y a 7 ans - 4568 vues
Bonjour, L'audience de divorce de mon conjoint a lieu fin Mars 2018, on nous a dit qu'il fallait attendre 1mois avant le jugement puis 1 mois pour faire appel ce qui nous mène a fin Mai 2018. Mon conjoint et moi souhaitons nous marier, mais est-ce possible a partir de Juin 2018 ? Même si l'un des deux parties a fait appel ? Ou il faut attendre que tout soit fini ? N'y a t-il pas un document qui peut spécifier le divorce et donc la possibilité d'un remariage ?
Madame, Il vous faudra effectivement attendre pour pouvoir vous marier. Le divorce doit être transcrit sur les actes d'état civil des époux avant. Il faut en général compter un mois pour recevoir le jugement (voir un peu plus selon les tribunaux) puis les époux ont un mois pour faire appel. Vous avez alors deux possibilités : soit les époux sont d'accord avec le jugement et ils peuvent signer un acte d’acquiescement, le jugement peut alors être transcrit immédiatement (environ 15 jours) soit les époux ne signent pas l'acte d’acquiescement et il faudra demande un certificat de non appel avant de pouvoir transcrire le divorce. Si l'un des époux interjette appel du jugement en ce qu'il prononce le divorce, il faudra alors attendre la fin de la procédure d'appel pour vous marier. En espérant avoir répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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