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Divorce par consentement mutuel
Sujet initié par Alex, il y a 7 ans - 5961 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Séparés depuis plus de deux ans, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel, nous nous sommes déjà entendus pour la garde des enfants, le versement d'une aide alimentaire pour les enfants, je laisse la maison à monsieur qui en assume toutes les dépenses depuis le jour de la remise des clés mais le crédit de cette maison nous lie encore. Quelles sont les procédures les plus rapides et les moins coûteuses pour l'un comme pour l'autre sachant que monsieur assume difficilement seul le crédit de la maison et que moi je n'ai que des contrats de travail en CDD.

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4 réponses
Je viens de clore un divorce identique pour une cliente. La difficulté n'est pas le droit mais la banque. Il faut qu'elle accepte de dissocier le patrimoine et de vous libérer de l'obligation du crédit.
L'idéal étant de négocier un nouveau prêt sur la tête de votre mari.
Ce ne sera pas simple.
A défaut la seule solution sera soit de reporter le divorce l temps de diminue l'emprunt pour arriver a un niveau qu'il peut assumer seul, soit de vendre l'immeuble. Je ne vois pas d'autre solution.
il y a 7 ans
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CLORIS
Bonjour,

Le divorce par consentement ne passe plus par un juge donc cela va plus vite. En revanche chaque époux est obligé de prendre son avocat. Si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, les honoraires ou une partie des honoraires peuvent être pris en charge par l'Etat. Sinon, chacun devra supporter les honoraires de son avocat.

Bien cordialement,
il y a 7 ans
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Alex
Merci pour cette réponse, j'aurais aimé également avoir une info sur le problème d'u bien immobilier en commun.
Cordialement,
il y a 7 ans
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CLORIS
Bonjour,

La maison est un bien commun, donc vous devez rembourser la part du crédit qui vous renvient. Néanmoins, si votre conjoint occupe la maison, il sera redevable d'une indemnité d'occupation.

Par ailleurs, le bien immobilier nécessitera obligatoirement un passage chez le notaire. Le coût de la procédure de divorce va donc nécessairement s'alourdir...
il y a 7 ans
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